Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, entré en vigueur le 26 novembre, revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 € à 13 €. 

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent également verser ce droit afin que ceux-ci participent financièrement aux frais de justice, avec néanmoins une exonération dans certaines hypothèses.

Qu’est-ce qu’un droit de plaidoirie :

L’avocat perçoit par son client un droit de plaidoirie pour chaque représentation lors d’une instance. 

Ce droit est dû par avocat plaidant, ainsi si un justiciable se fait assister par plusieurs avocats, il doit verser 13€ à chacun d’eux. Toutefois, si un seul avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.

Les hypothèses d’exonération : 

Dans certaines hypothèses, conformément à l’arrêté du 23 novembre 2011, les personnes bénéficiaires de l’aide juridique totale sont exonérées du droit de plaidoirie. Il s’agit des cas nécessitant la tenue d’une audience à bref délai :

        +  En matière pénale : les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale : 

- devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ; 

- pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée. 

       +  En matière civile : les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : 

- procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; 

- procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente). 

      +  En matière administrative : les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).