Institués par la loi Perben du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés sont considérés comme une alternative à la détention et une manière de prévenir la récidive. A l’heure actuelle, il existe 44 centres pour une capacité de 500 places pour l’ensemble du territoire. A la suite du meurtre d’Agnès par un mineur de 17 ans, le gouvernement propose d’augmenter la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) avec la création de 20 CEF et de 90 emplois d’éducateurs d’ici fin 2017.

Qu’est-ce que qu’un CEF ? Comment un mineur est-il placé dans un CEF ? 

Qu’est-ce qu’un CEF : 

Le CEF est un établissement public ou privé dans lequel les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve et où ils font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

Le placement a donc pour objectif de rendre possible un travail éducatif à l’égard du mineur, un travail sur sa personnalité et une modification de son rapport avec la société dans une perspective d’insertion durable. A cette fin, les mineurs placés dans un CEF sont encadrés par des éducateurs, des psychiatres et participent non seulement à des cours mais aussi des activités telles que le sport ou la cuisine.

Les critères de placement en CEF : 

Les centres éducatifs fermés accueillent des jeunes à partir de l’âge de treize ans jusqu’à dix-huit ans,poursuivis pour des délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement : des multirécidivistes poursuivis pour vols ou trafics de drogue, et des délinquants plus lourds, auteurs d'agressions sexuelles ou de tentativesde meurtre. Seuls sont concernés les mineurs multirécidivistes qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve.

C'est la juridiction de jugement devant laquelle est présenté le mineur (tribunal pour enfants ou cour d’assises des mineurs), qui décide du placement dans un centre éducatif fermé, lorsque le mineur est en sursis avec mise à l’épreuve.

Pour les mineurs placés sous contrôle judiciaire, c’est le juge pour enfants qui décide du placement.

Lorsqu’il est prononcé dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le placement est d'une durée maximale de six mois renouvelables une fois. Lorsqu'il s'agit d'un sursis avec mise à l'épreuve, la durée du placement est au plus celle du temps d'épreuve, soit trois ans. Mais en tout état de cause, le placement ne peut perdurer au-delà de la majorité du jeune.

La fin du placement en CEF : 

Le placement prend fin à l’arrivée du terme (un an maximum pour les jeunes en contrôle judiciaire et trois ans maximums pour les mineurs condamnés à un sursis avec mis à l’épreuve), par la mainlevée de la mesure judiciaire ou à l’arrivée de la majorité du mineur (même si cela ne correspond pas à la fin du placement).

La sortie doit être préparée à l’avance afin d’accompagner les jeunes et de garantir la continuité de l’action éducative avec l’aide des organismes scolaires et médicaux.

Le juge ayant décidé du placement du mineur dans le centre reçoit un rapport retraçant l’évolution du celui-ci et proposant une orientation, plusieurs semaines avant l’arrivée de l’échéance. Il appartient ensuite au juge de décider de l’issue du placement par toute mesure assurant la réinsertion du mineur dans la société.