Mis à jour le Lundi 16 janvier 2012, 10:13

Toute personne souhaitant engager une procédure en justice depuis le 1^er octobre 2011 doit payer une taxe de 35€. Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant en garde à vue dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Toutes les personnes ne sont pas soumises à cette contribution et certaines procédures sont également exemptées.

Les procédures concernées :

Instituée par l’article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, la contribution de 35€ doit être acquittée pour toute nouvelle instance introduite à compter du 1^er octobre 2011 en matière civile (divorce), en matière commerciale (bail commercial), prud’homale (litige salarié/employeur), administrative (litige avec une administration), rurale (baux ruraux) ;

Lorsque le demandeur intente une action sans avocat, cette taxe est acquittée par lui moyennant l’achat d’un timbre par voie électronique. Lorsqu’un avocat engage l’action, il paye la taxe pour le compte de son client par voie électronique, depuis le 16 janvier 2012 l'achat du timbre dématérialisé est possible sur le site du ministère de la justice. 

Cette taxe est due sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Les hypothèses d’exonération :

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérée de cette contribution. Néanmoins, le temps de l’examen de sa demande par le bureau d’aide juridictionnelle, la personne doit avancer les frais concernant la taxe.

Par ailleurs, un certain nombre de procédures sont également exonérées de la taxe, par exemple les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de recouvrement de créances, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire… article 1635 bis Q III 4^e du code général des impôts.