Récemment le trafic SNCF a été très perturbé sans préavis ni information à destination des usagers, la cause de cette désorganisation soudaine un droit de retrait mis en œuvre par les contrôleurs suite à une agression de l’un des leurs. Comme le droit de grève, le droit de retrait a entrainé un arrêt de travail.

Qu’est-ce que le droit de retrait et quelles sont les différences par rapport au droit de grève ?

Qu’est-ce que le droit de retrait :

Institué par la loi du 23 décembre 1982, complété par un décret en date du 9 mai 1995 et récemment par un décret du 28 juin 2011, le droit de retrait permet à un salarié, du secteur public ou privé, de se retirer de son travail lorsqu’il estime qu’il y a un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Le salarié peut alors décider de quitter son lieu de travail aussi longtemps qu’existe la menace, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.

Pour mettre en œuvre le droit de retrait, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur, il doit simplement l’informer par oral ou par écrit.

Le salarié peut quitter son poste immédiatement aucun préavis n’est nécessaire pour user du droit de retrait, contrairement au droit de grève.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui ont exercé leur droit de retrait (Article L.4131-3 du Code du travail)

La notion de danger grave et imminent s’apprécie du point de vue du salarié, au regard de ses connaissances et de son expérience. Dès lors que le salarié à un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait, peu importe qu’un rapport d’expert ait conclu par la suite à l’absence de danger réel et prévisible (Cass. Soc. 8 octobre 2002, n°01-85.550) ou qu’un rapport de visite de l’Inspecteur du travail est finalement conclu dans le même sens (Cass. Soc. 23 mars 2005, n°03-42.412).

L’appréciation du danger grave et imminent s’apprécie toujours au cas par cas. Pour que le droit de retrait soit légitime, il faut qu’une menace sérieuse existe et que la situation nécessite de réagir dans l’urgence. Ainsi, la seule pénibilité du travail ne suffit pas justifier le droit de retrait si elle n’a rien d’anormale.

Par conséquent, à la suite de l’agression d’un contrôleur, les autres contrôleurs ont estimé qu’il y avait une menace grave et imminente pour leur vie, et ont fait usage de leur droit de retrait créant ainsi les perturbations.

En revanche, en cas de pandémie grippale, le salarié ne peut en principe exercer son droit de retrait, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et la sécurité de son personnel et qu’il a informé et préparé ses salariés (Circ. DGT n°2009/16, 3 juillet 2009).

Quelles sont les différences entre le droit de retrait et le droit de grève :

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié du secteur privé ou public. Mais la mise en œuvre du droit de grève suppose un mécontentement des salariés et des revendications professionnelles (augmentation des salaires…), il est donc différent du droit de retrait.

De plus, l’application d’un droit de grève est soumise à un préavis, et la totalité des salariés d’une entreprise publique ne peut pas décider de se mettre en grève, un service minimum étant imposé (pour le service public), ce qui n’est pas le cas pour le droit de retrait, l’ensemble des salariés, travaillant au sein du secteur privé ou public, peut quitter le lieu de travail en cas de menace grave et imminente.

Le salarié qui use de son droit de retrait continue à percevoir sa rémunération, alors que le salarié gréviste fait l’objet d’une retenue sur salaire pour les jours non travaillés. Toutefois, il est possible pour l’employeur d’appliquer des retenues sur salaires pour le droit de retrait lorsqu’il estime que celui-ci n’est pas fondé. Il appartient alors au salarié de saisir le juge des référés (soit le conseil des prud’hommes pour les salariés du secteur privé, soit le tribunal administratif pour les fonctionnaires) et d’apporter la preuve de l’existence d’un danger grave et imminent.