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Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.

 

 

SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

Ordonnée par la juridiction de jugement à l'égard d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, suspend l'execution de la peine en soummettant la personne à des mesures de contrôle et à des obligations particulières en lui permettant également de bénéficier de mesures d'aide afin de favoriser son insertion sociale.

 

 

 

La réforme de la garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet à l’officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour une durée déterminée, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire elle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue.

Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la garde à vue, notamment le fait que toute personne puisse être retenue pendant vingt-quatre heures quelle que soit l’infraction commise, l’absence de l’avocat dès le début et tout au long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence.

La loi du 14 avril 2011 n°2011-392 est intervenue afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde à vue avec la constitution française et le droit européen.

 

La garde à vue avant la réforme :

La garde à vue a une durée de vingt-quatre heures en principe, elle peut être prolongée avec l’autorisation du procureur de la république, sans que le gardé à vue lui soit présenté (de 24h en droit commun, de 48h pour les affaires de stupéfiants et de 96h pour les affaires de terrorisme). Au terme de ce délai, la personne est soit remise en liberté soit présentée à un juge.

Toute personne gardée à vue doit être informée de ses droits au plus tôt :

- elle a le droit de faire prévenir un proche : la personne gardée à vue ne peut pas prévenir elle-même un proche, elle doit en faire la demande à l’officier de police judiciaire qui se chargera de contacter la famille

- de s’entretenir avec un avocat : l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant une durée de trente minutes maximum, il n’a pas accès aux procès verbaux des interrogatoires. A défaut de choix par le gardé à vue, celui-ci peut demander la désignation d’un avocat commis d'office désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

- d’avoir un examen médical : au cours de la garde à vue la personne doit être examinée par un médecin.

 

La garde à vue réformée :

La loi adoptée le 14 avril 2011 modifie la garde à vue actuelle sur plusieurs points :

- elle donne une nouvelle définition de la garde à vue, désormais seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement seront susceptibles de faire l’objet d’une garde à vue

- la prolongation ne peut être autorisée qu’après présentation de la personne au procureur. La garde à vue ne peut être prolongée que de vingt-quatre heures et uniquement lorsque le gardé à vue risque au moins un an d’emprisonnement. Un régime exceptionnel est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme et de trafic de stupéfiants, prolongation de 48 à 72h).

- outre les droits cités ci-dessus (prévenir un proche, consulter un médecin et consulter un avocat), le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence dès le début de la procédure, sauf en ce qui concerne l’obligation de décliner son identité aux officiers de police judiciaire.

- l’avocat peut désormais s’entretenir pendant 30 minutes avec le gardé à vue et en outre il peut consulter les procès-verbaux d’audition du gardé à vue, il peut assister à tous les interrogatoires et il doit être présent dès le début et tout au long de la procédure. Le procureur de la République pourra toutefois différer la présence de l’avocat pendant une durée de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes ou pour une durée de vingt-quatre heures maximales pour les mêmes raisons si la peine encourue est de cinq ans de prison ferme.

L’officier de police judiciaire pourra commencer les interrogatoires en l’absence d’avocat si celui-ci, une fois informé,  ne se manifeste pas dans les deux heures.

Si la personne gardée à vue ne connaît pas d’avocat, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d'office.

Cette loi est applicable immédiatement pour ce qui concerne le droit de se taire et le droit de se faire assister par un avocat dès le début de la procédure, conformément au communiqué de presse du ministère de la Justice et des Libertés en date du 15 avril 2011. Les autres dispositions de la loi seront applicables au 1er juin 2011.

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