| HOMOLOGATION Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d’un jugement. |
Cette rubrique est le fruit d'une collaboration entre les commissions spécialisées de l'Ordre des avocats de Paris et son centre de documentation.
Questions d'actualité
La loi de Finances pour 2012 : Les impacts pour les particuliers
La loi de Finances pour 2012 n°2011-1977du 28 décembre 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, prévoit des mesures qui concernent les particuliers. Cette loi s’inscrit dans un plan de rigueur du gouvernement, elle vise donc à redresser la situation économique de la France avec notamment une participation des contribuables particuliers. Cet article reprend les principales mesures susceptibles d’intéresser les particuliers.
Le droit de plaidoirie : une participation financière aux frais de justice
Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, entré en vigueur le 26 novembre, revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 € à 13 €.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent également verser ce droit afin que ceux-ci participent financièrement aux frais de justice, avec néanmoins une exonération dans certaines hypothèses.
Les centres éducatifs fermés : une sanction éducative pour le traitement de la délinquance des mineurs
Institués par la loi Perben du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés sont considérés comme une alternative à la détention et une manière de prévenir la récidive. A l’heure actuelle, il existe 44 centres pour une capacité de 500 places pour l’ensemble du territoire. A la suite du meurtre d’Agnès par un mineur de 17 ans, le gouvernement propose d’augmenter la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) avec la création de 20 CEF et de 90 emplois d’éducateurs d’ici fin 2017.
Qu’est-ce que qu’un CEF ? Comment un mineur est-il placé dans un CEF ?
La contribution pour l'aide juridique : une taxe pour introduire une action en justice
Mis à jour le Lundi 16 janvier 2012, 10:13
Toute personne souhaitant engager une procédure en justice depuis le 1er octobre 2011 doit payer une taxe de 35€. Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant en garde à vue dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Toutes les personnes ne sont pas soumises à cette contribution et certaines procédures sont également exemptées.
Droit de retrait vs droit de grève : Répercussions identiques, causes distinctes
Récemment le trafic SNCF a été très perturbé sans préavis ni information à destination des usagers, la cause de cette désorganisation soudaine un droit de retrait mis en œuvre par les contrôleurs suite à une agression de l’un des leurs. Comme le droit de grève, le droit de retrait a entrainé un arrêt de travail.
Qu’est-ce que le droit de retrait et quelles sont les différences par rapport au droit de grève ?
