Protocoles conclus entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce de Paris

Téléchargez les protocoles signés définissant la procédure devant la chambre internationale par le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, la première présidente de la cour d'appel de Paris, Mme Chantal Arens, la procureure générale de la cour d'appel de Paris, Mme Catherine Champrenault et le Président du tribunal de commerce, M Jean Messinesi le 7 février 2018 en présence de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.