Editorial

Protocole sur la délivrance des copies pénales

Carrière

Mis à jour le 14.10.2015

À compter du 1er octobre 2015, le protocole sur la délivrance des copies pénales signé le 5 février 2015 avec les barreaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne et les chefs de juridictions des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil et Evry, entre en application. 

Tout avocat inscrit au RPVA dans l’un de ces barreaux pourra solliciter, par mail, en renseignant le document joint en annexe,  une copie pénale dans tous les tribunaux de grande instance de la région parisienne. 

Cette demande adressée à l’une des boîtes structurelles de la juridiction concernée sera traitée de manière prioritaire. 

Les copies des dossiers de faible volume (-4Mo) seront adressées directement par RPVA à l’avocat demandeur.  S’agissant des copies de procédures d’une taille plus importante, le conseil sera avisé par retour de mail, de la mise à disposition de la copie numérisée sur support CD-ROM, dans la juridiction concernée. 

Ce dispositif a pour objectif de  faciliter les démarches.