Editorial

Protocole relatif à la défense et à l’assistance des mineurs signé le 14 juin 2017 entre le barreau de Paris et le TGI de Paris

Chronique

Mis à jour le 05.07.2017

Une convention a été signée par M. Frédéric SICARD, Bâtonnier de Paris, Mme Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris, M. HAYAT, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris et M. MOLINS, Procureur afin de poser les nouveaux principes qui présideront à l’organisation de la défense des mineurs devant les juridictions parisiennes.

Désormais, les mineurs seront représentés par le même avocat pour chaque procédure le concernant, qui sera dénommé « avocat principal ».

L’antenne des mineurs assurera le respect de cet engagement.

Cette convention ne fait bien entendu pas obstacle au libre choix de son avocat par le mineur doué de discernement.

Bien entendu, les avocats pouvant être désignés par l’antenne des mineurs devront s’astreindre à une obligation de formation continue d’un minimum de 9 heures par an, et devront respecter la charte des avocats d’enfants.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, les mineurs doivent être assistés par un avocat dès le début de leur garde à vue.

Les détails des modalités de permanences et des autres modalités de cet accord sont à retrouver sur ce lien.