Conseil de l'Ordre

Délibération du Conseil de l'Ordre sur la procédure disciplinaire

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 28.01.2021

Cette motion a été adoptée par le Conseil de l’Ordre en sa séance du 26 janvier 2021.

Le Conseil de l’Ordre prend acte de l’avant-projet de loi qui concerne les officiers publics et ministériels, mais à juste titre pas les avocats.

Le Conseil de l’Ordre rappelle la particularité de la procédure disciplinaire qui garantit l’indépendance des barreaux depuis leurs premiers textes fondateurs.

Le barreau de Paris entend conserver la maîtrise de sa discipline tout en adaptant sa procédure au regard notamment de certaines nécessités exposées dans le rapport de l’Inspection Générale de la Justice et des travaux du Conseil National des Barreaux.

À cette fin, il désigne l’ensemble des anciens Bâtonniers et Vice bâtonniers siégeant au conseil avec pour mission de présenter au vote du CO un rapport circonstancié dans un délai d’un mois.