Editorial

PJL Justice

Mis à jour le 22.11.2018

Une réforme de la carte judiciaire par voie d'amendements devant l'Assemblée nationale et de nouveaux reculs des droits de la défense !

Malgré la forte mobilisation des avocats devant l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier,les propositions constructives faites par les représentants de la profession ne sont pas entendues. Une nouvelle journée « Justice morte », aujourd’hui, 22 novembre, a donc été décidée et pourra être reconduite.

Unie, la profession avait montré le 15 novembre sa détermination à lutter jusqu’au bout contre ce projet de loi qui augure d’une justice sans avocats, sans citoyens et sans juges (voir notamment Europe 1, France 3 et CNews), suivie dans sa démarche par le Syndicat de la magistrature et plusieurs députés, parmi lesquels Marc Le Fur, Jean-Michel Clément, Danièle Obono, Jean Lassalle et Philippe Vigier.

Le débat s'annonçant toujours à sens unique, au regard des amendements adoptés par l’Assemblée nationale ces dernières heures, l’Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont appelé à une nouvelle journée « Justice morte » le 22 novembre.

Par cette mobilisation nationale, la profession réitère son opposition à :

  •  la révision des pensions alimentaires par le directeur de la CAF ;
  •  la centralisation de la procédure d’injonction de payer ;
  •  la régression des droits de la défense et des victimes ;
  •  la dématérialisation de la procédure pénale, et plus particulièrement des notifications des droits au gardé à vue ;
  •  l’expérimentation élargie à cinq régions administratives d’une nouvelle organisation de cours d’appel spécialisées ;
  •  la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en une seule juridiction ;
  •  l’expérimentation du tribunal criminel départemental.

Le barreau de Paris a donc demandé à tous les avocats de :

  •  ne pas assurer les permanences de déferrement et de garde à vue ;
  •  ne pas tenir de consultations gratuites ;
  •  solliciter systématiquement le renvoi des dossiers qui devaient être évoqués au sein des juridictions
  •  faire la grève des désignations au titre de l’aide juridictionnelle.

L’Ordre des avocats de Paris continuera aux côtés du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers de porter les amendements de la profession au service d’une justice accessible à tous les citoyens.