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PJL Justice : le barreau de Paris toujours mobilisé

Mis à jour le 07.02.2019

2019-0076-001-sk.jpg Le 30 janvier 2019, aux côtés de Christiane Féral Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et de Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, a une nouvelle fois rappelé les principales positions défendues par le barreau de Paris sur le projet de loi Justice, et plus particulièrement sur le volet pénal, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat.

 « Aujourd’hui, pour 1 000 euros d’argent public, seuls 4 sont dépensés pour notre justice. Ainsi, nous n’allouons à notre système judiciaire que 66 euros par habitant, quand l’Allemagne y consacre le double de  moyens et la Suisse quatre fois plus ! », a souligné Marie-Aimée Peyron, dénonçant un texte qui évite la grande question du manque de moyens humains et financiers de notre justice, et qui ne répond donc pas aux difficultés que rencontrent les professionnels de la justice. Un point de vue que partage Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, qui regrette une hausse insuffisante des crédits alloués à la justice.

En matière pénale, le bâtonnier de Paris a de nouveau dénoncé le grave déséquilibre créé entre les pouvoirs grandissants du parquet et l’affaiblissement des droits de la défense. Marie-Aimée Peyron a ainsi réaffirmé la nécessité de garantir les droits de la défense dans le cadre du régime de la garde à vue (articles 31 et 31 bis), renforcer le contradictoire avec l’accès au dossier de l’avocat pendant la garde à vue (article 33), revenir sur la limitation des plaintes avec constitution de partie civile (article 34), supprimer l’extension du recours à la visioconférence (article 35).

Sur le volet civil du texte, la présidente du CNB, Christine Féral-Schuhl a notamment demandé que la certification soit obligatoire pour les plateformes de médiation (article 3). Une position partagée par le barreau de Paris. Le président de la conférence des bâtonniers, Jérôme Gavaudan, a quant à lui redit les inquiétudes de la profession sur le risque de dévitalisation des territoires et de fermeture de juridictions.

Les représentants de la profession d’avocat ont ainsi fait montre encore une fois de leur unité dans le combat mené contre le projet de loi Justice.

À la suite de cette table ronde, la commission des lois du Sénat a rétabli, le 6 février 2019, pour l’essentiel, son texte de première lecture, tout en prenant en compte les observations des représentants des professions judiciaires, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, sur le rapport des sénateurs François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (Union Centriste).

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