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Mis à jour le 13.08.2020

Nouveaux délais de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, guide pratique de l’ordonnance de protection – nouvelle édition

Procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle prolongée jusqu’au 30 septembre 2020

Le décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.

Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu'au 30 septembre. Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l'avance prévue par le décret n° 2020-653, du 30 septembre au 30 novembre 2020.

Guide pratique de l'ordonnance de protection - nouvelle édition

4 août 2020

Le guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte des décrets n° 2020-841 du 3 juillet 2020 et n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.

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