Consultations gratuites

Le mode opératoire diffère selon l'application utilisée : OpenOffice ou LibreOffice (1), Word versions 2007 et postérieures (2) ou autres traitements de texte (3).

1- Pour les utilisateurs des applications OpenOffice ou LibreOffice

Pour enregistrer le document actif au format PDF, il faut sélectionner, dans le menu « Fichier », la commande « Exporter au format PDF... ».

2- Pour les utilisateurs de Word 2007 (ou de versions postérieures)

Vous pouvez installer un complément proposé par Microsoft en cliquant ICI

(Pour accéder à cette page, vous pouvez également saisir « SaveAsPDFandXPS » dans votre moteur de recherche.)

Après avoir exécuté le programme SaveAsPDFandXPS.exe que vous aurez téléchargé à cette adresse, vous pourrez enregistrer le document actif dans Word en cliquant sur la commande « Enregistrer sous » et en sélectionnant « PDF » dans la rubrique « Type ».

Un mode d'emploi plus détaillé est disponible à l'adresse suivante :

http://www.microsoft.com/france/pme/services/fiches-pratiques/word-documents-pdf.aspx

3- Pour les utilisateurs d'autres applications de traitement de texte

Diverses applications existent qui permettent d'installer une « imprimante virtuelle de fichiers PDF » : après avoir installé l'une de ces applications, lorsque vous sélectionnerez la commande « Imprimer » dans votre logiciel de traitement de texte, vous verrez apparaître une imprimante qui permet d' « imprimer » le document actif dans un fichier au format PDF.

Ces logiciels peuvent présenter certains inconvénients (en termes de sécurité ou de protection de données). Nous vous invitons à vous rapprocher de la personne ou de la société en charge de la maintenance de vos installations informatiques avant de procéder à leur installation.

L'un de ces logiciels, qui paraît à ce jour minimiser ce type de risques, est CutePDF Writer, accessible à l'adresse suivante :

http://www.cutepdf.com/products/cutepdf/writer.asp

Le ministère a fait développer par l’A.N.T.S (agence nationale des titres sécurisés) un site dédié à l’achat de timbres en ligne.

Ces timbres (de montants variables) se présenteront sous forme de fichier PDF, qu’il faudra télécharger après paiement en ligne.
Ils seront valables pour :
- les déclarations d’appel
- les constitutions d’Intimés
- les référés et les audiences devant le TGI
Ce site sera ouvert également aux particuliers. Les remboursements seront possibles, la durée de validité des timbres étant de 6 mois.
Ces timbres seront à joindre à vos messages aux greffes par e)barreau, de la même manière qu’un fichier joint (telles des conclusions).
Ce site devrait être fonctionnel d’ici la fin de l’année 2011.
Les timbres dématérialisés devraient devenir obligatoires « vraisemblablement » au 1er juin 2012. Mais cette date reste à confirmer.

ATTENTION : chaque timbre sera numéroté et ne pourra être utilisé qu’une fois. Par conséquent, il conviendra de prévoir un « classement » de vos timbres usagés afin de ne pas risquer que votre recours soit rejeté pour défaut de timbre valide.

La transmission d’une copie des décisions juridictionnelles (non signées) par les greffes via e-barreau n’est faite qu’à titre de simple information. Cette version non signée ne constitue pas un jugement stricto sensu, puisque cet acte authentique requiert la signature du président et du greffier, à peine de nullité.

La notification d’un jugement à un confrère (art 678 CPC) est désormais possible par l’envoi d’un message via e-barreau. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions que si le jugement était signifié par huissier-audiencier.

Pour mémoire, les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition, c’est-à-dire par la remise d’une copie certifiée conforme et non pas nécessairement d’une copie exécutoire (grosse) (art 676 CPC). La jurisprudence précise que cette simple copie n’a pas à être authentifiée par le greffe (Cass. 2e civ., 15 oct. 1981, n°80-13364).

La notification d’un jugement via e-barreau ne déroge pas à ces règles.

Il convient donc de photocopier le jugement (signé), d’y apposer les mentions de certification de copie conforme, de numériser ce document et de le joindre à votre message d’envoi au(x) confrère(s) constitué(s).

A titre complémentaire, l'acte de notification ("bordereau habituel") ne doit pas être joint au message d'envoi. Il est préférable de faire figurer les mentions de cet acte dans le corps du message (Maître X ... avocat de ... notifie à Maître Y.... avocat de ... le Jugement contradictoire en 1er ressort du.... rendu le .... et en conséquence lui en laisse une copie certifiée conforme ...)