Consultations gratuites

Accès galerie des juges d’instruction

M. Basile Ader, et Mme Marie-Alix Canu Bernard, tous deux MCO, ont rendu compte au Conseil, de leur réunion organisée avec les services du Palais concernés, suite aux inquié¬tudes légitimes de nombreux confrères depuis la mise en place d’une nouvelle organisation d’accès aux trois galeries d’instruction, par le seul deuxième étage.
Cette modification est due à une ré¬duction des effectifs de la gendarme¬rie affectés à la sécurité du Palais de Justice.
Des travaux, en cours, devraient permettre, à partir du mois de sep¬tembre, de fluidifier cet accès : Un bureau d’accueil situé à l’entrée de la deuxième galerie et la création de nouveaux box dans les trois ga¬leries pour rendre plus facile à la fois la consultation des dossiers et les entretiens avec les personnes déférées.
Jusqu’à la mise en place de cette nouvelle organisation, il nous est demandé de prendre notre « mal en patience » et il est rappelé que seule la carte professionnelle fait foi de la qualité d’avocat. Il faut donc la présenter de manière très visible au guichet de la porte du deuxième étage, le port de la robe n’étant pas un sésame suffisant.
En outre, il a été indiqué que la numérotation des cabinets d’ins¬truction serait revue pour qu’elle soit mise en relation avec les plaques figurant en bas de l’entrée de chaque bureau et qui correspond au plan signalétique de l’accès des secours et pompiers.

PRO BONO

La générosité et le souci de celui qui souffre sont des piliers de l’esprit du barreau.  Depuis toujours les avocats se préoccupent du sort de ceux dont la situation requiert leur ministère sans qu’ils soient en mesure d’en honorer la mise en œuvre.

Dans les multiples missions du barreau, l’organisation de l’assistance des plus pauvres est au premier rang. Car il ne s’agit pas seulement de proclamer des intentions altruistes, il faut aussi leur donner un contenu effectif. C’est ainsi qu’est née, en 2003, l’opération « Barreau de Paris Solidarité », conduite en partenariat avec l’association Droits d’Urgence et la ville de Paris.

Le succès grandissant de cette initiative repose sur la participation de tous les avocats parisiens. Qu’ils soient ici remerciés de leur implication passée et à venir.

Que ceux qui songent à donner un peu de leur temps et de leur expertise sachent que leur engagement, même pour quelques heures, sera précieux ; qu’ils retiennent aussi que les interventions bénévoles des avocats concernent les matières les plus diverses : du droit de la famille au droit du travail, de la fiscalité au droit pénal, en passant par le droit du logement ou celui des étrangers. Car l’avis de chacun s’exprime à tout instant en termes de droit.

Pour structurer et renforcer les actions de solidarité, le Conseil de l’Ordre a décidé, à l’unanimité, le 20 septembre 2011, la création d’un fonds de dotation dont l’objet sera le soutien, la promotion et la réalisation d’actions d’intérêt général dans le domaine juridique et social. Il lui appartiendra d’apporter son aide aux initiatives favorisant l’accès au droit, la culture juridique, le droit humanitaire, le respect de la personne et la protection de l’environnement. Ce fonds fédèrera les bonnes volontés, coordonnera les initiatives et décuplera l’effet des solidarités.[1]

Votre Ordre n’apporte ici que la structure, l’organisation, l’intendance destinées à servir le sens aigu de l’autre qui fait l’identité des avocats et l’honneur de notre barreau

Jean-Yves LE BORGNE                                            Jean CASTELAIN

Vice Bâtonnier de l’Ordre                                           Bâtonnier de l’Ordre

Contribution pour l'aide juridique : les timbres sont à nouveau disponibles au BRA

L'Ordre a pu se réapprovisionner en timbres mobiles. Vous les trouverez donc au BRA (Bureau de Règlement des Avocats), dans l'enceinte du Palais de Justice aux horaires d'ouverture suivants:

Du lundi au jeudi: 9h00-11h45 / 13h15-17h00

le vendredi: 9h00-11h45 / 13h15-16h00

Plus d'informations, contactez le BRA au 01 44 32 47 92

Tribunal de commerce : informations sur les procédures

Des réunions de concertation permettent d’anticiper et de régler un certain nombre de difficultés engendrées par l’évolution réglementaire et législative Le président du tribunal de commerce, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris, et le président de l’Association des avocats habituellement présents devant le tribunal de commerce souhaitent apporter quelques précisions d’une part sur l’application du décret du 1er octobre 2010 relatif à la procédure orale et, d’autre part, sur la prévention des risques de conflit d’intérêt dans les procédures de référé devant le tribunal de commerce.

I. Le décret du 1er octobre 2010.

1.1. L’assignation

Celle-ci doit, à peine de nullité, mentionner les dispositions de l’article 861.2 du CPC (faculté donnée au défendeur de solliciter des délais de paiement sans avoir à se présenter à l’audience).

Cette mention ne doit toutefois figurer que sur les assignations tendant au paiement d’une somme d’argent, ce qui exclut en particulier les assignations en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En revanche, les assignations en référé sont soumises au même régime quant à la forme que les assignations au fond.

Dans la pratique, si la mention est manquante et que le défendeur ne comparait pas, l’affaire est renvoyée pour régularisation, sauf en référé où la nullité de l’assignation est prononcée.

1.2. La comparution aux audiences (article 861.1 du CPC)

II est possible de demander à ne pas se présenter à une audience mais :

- d’une part, la demande doit être faite oralement à l’audience et non par courrier.

- d’autre part, la dispense ne peut être accordée que pour une seule audience (il n’est pas prévu que la demande puisse être renouvelée).

1.3. L’enrôlement des assignations

II paraît également nécessaire de rappeler que, devant le tribunal de commerce, les assignations doivent être enrôlées au plus tard huit jours avant l’audience sous peine de caducité (article 857).

Il est important de ne pas perdre de vue ce délai, car la règle est appliquée strictement et sa méconnaissance peut être source de lourds sinistres.

II. La prévention des risques de conflit d’intérêt.

Il n’est pas possible de choisir l’audience des référés en fonction du nom du juge, le nom du magistrat ne pouvant être communiqué à ce stade.

Il n’est donc pas possible de vérifier si le dossier est susceptible d’amener le magistrat à se déporter en raison d’un risque potentiel de conflit d’intérêt.

En revanche, dès lors que le second original est placé et en vue de s’assurer, avant l’audience, de l’absence de tout risque, l’avocat peut interroger les greffiers secrétaires du tribunal pour connaître le nom du magistrat susceptible d’être désigné.

L’information ne peut cependant être garantie, des modifications d’organisationpouvant être effectuées au dernier moment.

Antoine Diesbecq, MCO

Pierre Ortolland, président de l’Association des avocats

habituellement présents devant le tribunal de commerce