Consultations gratuites

Garde à vue

• Modèle de lettre à déposer en garde à vue  

• Conclusions de nullité 

Jurisprudence

• Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre du 28 janvier 2010 

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Metz du 25 janvier 2010 

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille du 22 janvier 2010 

• Cour d'appel de Nancy du 19 janvier 2010 

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Créteil du 25 décembre 2009 

• Ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2009 

 • Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009