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Crédit d’impôt et Formation Continue Obligatoire

La direction de la FCO de l’Ordre attire l’attention des avocats assujettis à cette obligation et pouvant bénéficier du crédit d’impôt sur le fait que les heures de FCO validées par les Ordres et les heures de formation entrant dans le champ du crédit d'impôt formation au regard de l’article 244 quater M du CGI ne se recoupent pas parfaitement.
En effet, dans le cadre du crédit d'impôt, les heures attribuées pour enseignement dispensé et pour publication d'ouvrages à caractère juridique ne sont pas prises en compte.
En outre, l'Ordre des avocats comptabilise actuellement les heures de FCO par périodes biennales. Le crédit  d'impôt est, pour sa part, fonction des heures de formations suivies au cours d'une année civile (article 49 septies ZF de l'annexe III du CGI).

Sur l'aspect formel du crédit d'impôt accordé aux cabinets soumis à l'impôt sur le revenu, il faut souligner que l'imprimé 2079-FCE-SD doit accompagner la déclaration de résultat n°2035 (le montant du crédit d'impôt est reporté sur la première page de la déclaration). Il n'est pas demandé de joindre de justificatif à la déclaration personnelle n°2042 C sur laquelle le crédit d’impôt (ou la quote-part de celui-ci dans le cas d’un exercice au sein d’une société de personne) doit également être reporté (paragraphe 8, ligne WD). 

Une obligation déontologique

Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004 , afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.

Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.

Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.

La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives. Pour y satisfaire, les avocats ont différentes possibilités :

• participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel ;
• assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
• publier des travaux à caractère juridique ;
• dispenser des enseignements (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.
• Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

La réforme prend en compte certaines situations particulières :

• Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.

Les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation à leur domaine de spécialisation (Décret n°2011-85 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l’arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats »Les autres professionnels venant d'intégrer la profession d'avocat doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.

Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.

• Les avocats qui ne rempliront pas cette obligation légale et déontologique pourront être sanctionnés.

Les textes de référence

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
• La décision du 25 novembre 2011  à caractère normatif n°2011-004 modifiant la décision n°2005-001  portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats