LES BAUX COMMERCIAUX
Anne Cotty-Picard,
avocat au barreau de Paris

Quels seraient vos principaux conseils et avertissements en matière de baux commerciaux notamment en cas de renouvellement du bail pour un artisan ?
Le premier conseil à donner à un artisan dont le bail commercial vient en renouvellement est bien entendu de faire appel à un avocat, les règles de délais, de choix des indices et de possibilités de «déplafonnement» étant extrêmement complexes.
Il faut ensuite lui indiquer que, qu’elle que soit la nature des négociations éventuelles avec le bailleur et l’avantage momentané qu’il peut retirer d’une inaction dudit bailleur à l’expiration du bail (absence d’augmentation de loyer), il ne doit pas laisser le bail se poursuivre tacitement au delà d’une durée de 12 ans.
En effet, à cette date, le loyer est automatiquement fixé à la valeur locative, sans que le bailleur ait à justifier de motifs particuliers, et non par application de la variation de l’indice du coût de la construction.
En conséquence, si le bailleur n’a pas fait délivrer de congé avec offre de renouvellement 6 mois avant le terme du bail, le locataire doit adresser au bailleur par acte extrajudiciaire une demande de renouvellement.
Quid des diagnostics techniques en cas de vente ou de location ? Leurs règles sont-elles connues par les artisans ?
La nécessité de fournir, en cas de location ou de vente, au locataire ou à l’acquéreur, des diagnostics techniques commence à être connue des artisans.
Ces diagnostics sont imposés notamment par le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’environnement.

AUX CÔTÉS DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULITÉ
Alain Marty, avocat au barreau de Paris

Comment prévenir et traiter les difficultés des TPE et PME ?
Il convient :
- de procéder le plus en amont possible à un diagnostic très précis de la situation juridique et financière de l’entreprise notamment par une analyse détaillée de sa situation active et passive ;
- d’anticiper pour prendre les mesures à même de positionner l’entreprise de la meilleure façon pour aborder la phase de traitement des difficultés et atteindre à terme l’objectif réaliste désiré et retenu par le chef d’entreprise ;
- de déterminer les solutions les plus adéquates et d’utiliser les nombreux outils mis à sa disposition par les textes régissant la matière afin de préconiser et maîtriser le traitement judiciaire le plus pertinent aux intérêts en cause ;
- de s’entourer, le plus en amont possible, de véritables spécialistes de l’accompagnement d’entreprises en difficulté.

LE CONTRAT DE TRAVAIL
Eryck Schekler,
avocat au barreau de Paris

Quels seraient les pièges que l’artisan doit éviter en matière sociale, lors entre autre d’une
première embauche?
Succinctement, l’artisan doit respecter les formalités à l’embauche avec notamment la déclaration préalable à l’embauche et la tenue du registre du personnel. Par ailleurs, il semble utile de formaliser par écrit, et obligatoirement en français, la relation de travail. Le contrat faisant loi entre les parties, sa rédaction doit faire l’objet de beaucoup d’attention.
Enfin, l’artisan doit veiller à ne pas dépasser le contingent des heures supplémentaires pouvant être accomplies au-delà de la durée légale du travail.