Editorial

Projet de loi Macron

Nos dernières actions

Mis à jour le 07.05.2015

La direction des Affaires publiques du barreau de Paris s’est mobilisée tout au long des débats afin d’alerter les parlementaires sur les dispositions réformant le statut des professions juridiques réglementées.

Après plus de trente auditions, des rendez-vous et le travail sur 50 amendements, nous avons obtenu les résultats suivants :
- suppression des contrôles des agents de la DGCCRF dans les cabinets d’avocats ;
- réécriture de l’article 20 bis pour cantonner les activités accessoires des experts comptables dans les limites fixées par l’ordonnance de 1945 ;
- suppression des honoraires de résultat pour les experts-comptables sur leurs activités accessoires ;
- suppression de l’interprofessionnalité entre métiers du droit et professionnels du chiffre ;
- suppression de l’habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail.
L’Ordre des avocats de Paris sensibilise tout particulièrement les parlementaires à l'importance de la séparation entre les métiers du droit et du chiffre afin d’éviter l’apparition d’un “Enron” à la française.