Editorial

NON A L’AUDITION DES ENFANTS DU DIVORCE PAR LES AVOCATS DE LEURS PARENTS

Chronique

Mis à jour le 19.05.2016

La commission des lois de l’Assemblée nationale réunie dans la nuit du 17 au 18 mai dernier, a rendu ses avis sur les amendements déposés sur les articles du Projet de loi J21.

La commission des lois de l’Assemblée nationale réunie dans la nuit du 17 au 18 mai dernier, a rendu ses avis sur les amendements déposés sur les articles du Projet de loi J21.

Sur l’article 17 ter instituant un divorce par consentement mutuel par convention contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, un amendement visant à ce que les avocats des parents informent eux-mêmes les enfants mineurs de leur droit à être entendus par le juge, a été retenu.

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Les représentants du barreau de Paris en charge du Barreau de la Famille  :

  • expriment leur vive inquiétude devant ce recul du droit des enfants à bénéficier d’un avocat neutre, indépendant de ses parents, formé aux droits des mineurs et à leur psychologie conformément aux recommandations internationales, et rétribué par l’Etat ;
  • constatent qu’une telle régression est en contradiction avec les chartes de bonnes pratiques mises en place entre les juges et les avocats dans de nombreux tribunaux, qui interdisent aux avocats des parents tout contact avec les enfants de leurs clients afin de garantir aux mineurs un espace neutre de parole sans influence parentale ;
  • s’inquiètent que par cette disposition, la parole de l’enfant puisse être utilisée par l’un des parents comme un enjeu de négociation ;
  • rappellent que les règlements européens et internationaux font du juge le garant de l’information de l’enfant à être entendu sous peine de ne pouvoir exécuter les conventions, notamment les droits de visite et d’hébergement transfrontaliers ;
  • renouvellent leur attachement à l’intervention du juge pour s’assurer, de façon neutre et impartiale, de l’information donnée aux enfants mineurs sur leur droit à être entendus.