Editorial

Difficultés financières et procédures collectives

Solidarité et qualité de vie

Mis à jour le 23.03.2016

La loi de sauvegarde étant applicable aux avocats exerçant à titre individuel depuis le 1er janvier 2006, le service des Procédures collectives a été mis en place, en l'état notamment des dispositions de la loi propres aux professions réglementées.

Il a pour mission :
• D’aider les confrères à l'occasion de ces audiences comme tout au long de la procédure
• D’être présent aux inventaires réalisés par les commissaires-priseurs, notamment pour préserver le secret
• De donner des avis sur les plans de redressement
• De contrôler les déclarations des créances de l'Ordre
• De conseiller en amont en fournissant des informations juridiques aux avocats concernés et en les aidant à la déclaration de cessation des paiements
• De conseiller en aval en cas de liquidation judiciaire, en cas de difficultés, après la clôture ou pour la continuation de l'exercice professionnel

Retrouvez les 10 questions les plus fréquemment posées en consultant notre FAQ
Contactez le service :
Tél. : 01 44 32 49 42
ndidier@avocatparis.org