Editorial

Ventes et sûretés judiciaires

Services pour vos clients

Mis à jour le 02.02.2016

Aider, conseiller les avocats en matière de ventes immobilières à la barre du tribunal, en matière d’inscriptions hypothécaires et de publicité foncière ; gérer les consignations des prix d’adjudication ; gérer les séquestres conventionnels et judiciaires, telles sont les missions du service des Ventes et sûretés judiciaires.

Il intervient dans les domaines suivants :

  • Recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d’inscriptions hypothécaires
  • Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité)
  • Consignation des prix d’adjudication et traitement des demandes de paiement.
  • Procédures de distribution des prix d’adjudication
  • Publicité foncière (préparation des bordereaux de publication des jugements et assignations aux hypothèques)
  • Rédaction des cahiers des charges de vente de parts sociales et consignation des prix de vente.
  • Gestion des séquestres judiciaires (le Bâtonnier désigné séquestre par décision de justice) et conventionnels (le Bâtonnier désigné séquestre par accord des parties).
  • Visa des requêtes en Chambre du Conseil (changement de régime matrimonial, de prénom, de nom, adoption, location gérance, succession vacante)

Contactez l’Ordre :

Service des ventes et sûretés Judiciaires - Séquestres Judiciaires
Tél. : 01 44 32 48 20
cbouchard@avocatparis.org

Hypothèques, saisies immobilières, distributions des prix d’adjudication, publication des jugements d'adjudication
Tél. : 01 44 32 48 72
clintanff@avocatparis.org

Saisies immobilières, licitation, distribution des prix d’adjudication
Tél. : 01 44 32 48 21
cserre@avocatparis.org

Saisies immobilières, licitations, publications foncières
Tél. 01 44 32 47 93
bndiaye@avocatparis.org

Consignation des prix d'adjudication , secrétariat de la commission de folle enchère, séquestres
Tél. : 01 44 32 48 17
nlourabi@avocatparis.org

Séquestres, parts sociales
Tél. : 01 44 32 48 19
dgaltier@avocatparis.org