Editorial

Séquestre juridique

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

Ce service ordinal peut vous être très utile si vous souhaitez développer vos activités, celle-ci contribuant à ce que la profession soit présente sur le marché, notamment des ventes de fonds de commerce.

A l'exception des publicités, les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties, et assurées par le Séquestre juridique de l'Ordre des Avocats, comprennent notamment les interventions suivantes :

  • l'encaissement effectif des fonds consignés par chèque, virement et gestion des effets de commerce,
  • la levée des états d'inscriptions auprès des Tribunaux de Commerce et la gestion des créances inscrites aux fins d'obtention des mainlevées et des radiations de privilèges,
  • l'administration des oppositions et saisies des créanciers,
  • la transmission aux avocats,
  • la vérification ponctuelle de la conformité des diverses formalités de publicité  et de notifications,
  • l'intervention auprès des Administrations Fiscales, sur accord du cédant, afin d'abréger les délais prévus aux articles 201 et 1684 du Code Général des Impôts et ce, pour permettre une libération plus rapide des fonds, dans l'intérêt des clients des Avocats,
  • la constitution des dossiers en cas de placement d'une partie des fonds séquestrés,
  • les relations avec les Banques pour le placement effectif des fonds et leur mobilisation,
  • la distribution des fonds séquestrés selon le rang des créanciers et répartition au marc l'euro en cas d'insuffisance du prix.

 

Information pour vos clients

Délais moyens de libération des fonds pour les ventes de fonds de commerce : 4 à 5 mois

 

Frais et honoraires de Séquestre

 

  • Pour les cessions de fonds de commerce et actes assimilés, barème dégressif en fonction du montant du prix ou de l'indemnité (barème sur demande)
  • Pour les missions conventionnelles : nous consulter    

 

Documentation

Vente de fonds de commerce et actes assimilés

    • Constitution de votre dossier
    • Publicité
    • Rappel des délais d'indisponibilité 
    • Clause à insérer dans les actes
    • Prestations du Bureau commun des services (BCS)

Rémunération des fonds consignés

    • Rémunération des fonds 
    • Modalités de fonctionnement des fonds commun de placement
    • Ouverture et fonctionnement d'un compte rémunéré
    • Convention de placement (modèle à télécharger en bas de cette page)
    • Modèle de demande d'ouverture de compte bancaire (lettre)
    • Notice d'information : Natio Fonds Harlay - BNP Paribas (à télécharger en bas de cette page)

Contactez le Séquestre juridique :
Tél. : 01 44 32 49 23
sequestre.juridique@avocatparis.org