Editorial

Bureau des règlements administratifs (BRA)

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

Ce service est un point de relais entre les avocats et le greffe du TGI. Il vend des timbres pour les activités procédurales des avocats et pour les huissiers audienciers : 

  • BRA Paris, Nanterre, Bobigny, et Créteil
  • HA tribunal de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
  • HA cour d’appel de Paris

Pour information, les assignations au fond se placent dans un placet "Réquisition d'audience" (modèle à télécharger en bas de cette page).

Contacter le bureau des règlements administratifs :
Tél. : 01 80 27 04 36