Editorial

Bureau commun des services (BCS)

Services pour vos clients

Mis à jour le 25.02.2016

Le Bureau commun des services accomplit, pour les avocats, toutes les formalités destinées à valider tout acte juridique en France et dans les Dom-Tom.

L’avocat qui doit constituer une société, modifier ses statuts, céder des parts sociales, transférer des actions de la société, ou encore rédiger un acte de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, peut se faire aider dans l’ensemble de ses démarches par le BCS.
Les avocats qui constituent, pour exercer leur activité, des structures de moyens ou des structures d’exercice, peuvent également faire appel au BCS, une fois obtenu l’avis du service de l’Exercice professionnel.

Le BCS
- centralise la liste des pièces à fournir,
- indique les débours à prévoir,
- évite ainsi plusieurs déplacements.
Il agit dans des délais brefs :
- 24h pour l’enregistrement d’un acte auprès de l’administration fiscale à Paris et en petite couronne,
- dans les trois jours pour l’obtention d’un extrait K ou KBis du registre du commerce et des sociétés à l’occasion d’une immatriculation.
L’avocat peut déposer son dossier
- soit dans les locaux du BCS, Place Dauphine (dans ce cas il sera examiné immédiatement),
- soit à la case BCS du vestiaire,
- soit l’adresser par la poste, de préférence en recommandé.
Préalablement au traitement d’un dossier, l’avocat a la faculté de se rendre au BCS et de demander une étude complète de l’opération à effectuer : actes juridiques à établir, documents à fournir, «pièges à éviter» et les débours occasionnés par l’opération.
Le BCS peut se charger des dossiers concernant
- la constitution de SARL, SA, sociétés civiles, GIE, SNC, SCP, associations d’avocats, SEL,
- la vente de fonds de commerce, la cession de droit au bail,
- le transfert de siège social dans le même ressort et hors ressort,
- les inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement,
- la cession de parts sociales et le nantissement de parts sociales,
- l’enregistrement de transferts d’actions,
- la promesse de vente de biens immobiliers ou mobiliers,
- les formalités à accomplir dans le cadre de fusions,
- les formalités à accomplir dans le cadre de la dissolution et de la clôture de la liquidation,
- le dépôt des comptes annuels, etc.
Rappelons que l’avocat a l’obligation déontologique de s’assurer de l’identité, de la capacité juridique et du régime matrimonial de la ou des parties qu’il assiste (en cas de doute, il ne doit pas hésiter à appeler le BCS). L’avocat a également l’obligation de recueillir lui-même la signature des parties.
L’évolution législative est telle que le BCS permet aux avocats de détecter l’absence de mentions obligatoires, sans lesquelles l’acte qu’ils rédigent serait inefficace ou nul et pourrait mettre en cause leur responsabilité civile professionnelle. Une relecture par les spécialistes de ce service permettra de limiter les risques.
Le BCS peut également, sur demande, lire les projets d’actes avant signature par les clients de l’avocat.
Pour un dossier exceptionnellement urgent, il est possible, sur simple appel téléphonique, qu’un coursier le retire au cabinet de l’avocat. Une fois traité, le dossier sera déposé à sa toque ou lui sera renvoyé par la Poste, s’il en fait la demande.

Tarifs
200 € pour la lecture d’un projet de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
150 € pour la lecture des actes de sociétés hors opérations en capital et haut de bilan
interventions de coursiers : prix coûtant.

Pour consulter nos modèles et documentations « sociétés », cliquez ici
Pour consulter nos modèles et documentations « structures d’avocats », cliquez là

Contactez le Bureau commun des services :
01 44 32 48 62
01 44 32 48 63
01 44 32 48 68
01 44 32 48 70
bcs@avocatparis.org