Editorial

Les litiges entre avocats à l'occasion de leurs relations professionnelles

Exercice professionnel

Mis à jour le 25.02.2016

Il ressort des articles 7, dernier alinéa, et 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 que tous les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale, et, tous les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, sont , en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.

La tentative de conciliation est donc un préalable obligatoire à l’arbitrage du bâtonnier qui s’impose à tous les avocats.
Au barreau de Paris, une solution aux conflits peut être recherchée dans le cadre d’une médiation dès lors que celle-ci est acceptée par toutes les parties.
A défaut de conciliation, il appartient à la partie le plus diligente de saisir, si elle le souhaite, le bâtonnier d’une demande d’arbitrage.
Le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs d’arbitre aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du Conseil de l'Ordre. Il peut procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats.
Le délai d’arbitrage est de 4 mois, éventuellement renouvelable une seule fois.
Les décisions du bâtonnier sont toujours susceptibles d’appel.
Sont de droits exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel.
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