Conseil de l'Ordre

Synthèse du Conseil du mardi 17 juillet 2018

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 25.07.2018

I -    Communications de Madame le bâtonnier et de Monsieur le vice-bâtonnier

Madame le Bâtonnier a ouvert la séance en précisant qu’elle s’est déplacée au Luxembourg dans le cadre d’une mission au CNB.

Elle a détaillé ensuite sa rencontre avec 22 avocats iraniens avec Monsieur DEHGHANI AZAR. Monsieur DEHGHANI AZAR a souligné la grande qualité de cette rencontre.

Monsieur le Vice bâtonnier a rendu compte de son déplacement en  République Démocratique de Congo dans le cadre du cinquantenaire du Barreau de Kinshasa.

Monsieur le Vice bâtonnier a précisé qu’il a visité les prisons avec l’appui de la mission des Droits de l’Homme dans l’optique de faire un rapport sur les couloirs de la mort, accompagnés de 2 Secrétaires de la Conférence. 

Des condamnés à mort ont été auditionnés. Monsieur PRADEL, qui a participé à cette audition, a confirmé avoir été très marqué par cette expérience. Il a insisté sur le fait que certains condamnés ne savent pas pourquoi ils ont été condamnés… Certains acquittés resteraient emprisonnés en raison de la perte de leurs dossiers administratifs.

Madame  Nathalie ATTIAS a fait état de sa réunion du 16 juillet dans le cadre du réseau international des incubateurs. 

Monsieur DE NAVACELLE a relaté sa rencontre  avec des Confrères japonais.

Madame le Bâtonnier a évoqué la signature de la pétition contre la séparation des enfants migrants.

Elle a souligné sa présence au défilé du 14 juillet, lui permettant d’évoquer avec des interlocuteurs de choix le Projet de loi sur la Programmation de la Justice.

II -    Point sur l’avancement du recrutement des avocats missionnés

Françoise Hecquet a présenté le processus de sélection et précise qu’elle a été impressionnée par la qualité des candidatures. Monsieur Cyril BARDEAU souligne la grande qualité de la procédure mise en place. 

III -    Tirage au sort des membres du Conseil de l’Ordre pour le comité de sélection des sessions ultérieures des avocats missionnés

Monsieur  Bernard FAU, désigné par Madame le Bâtonnier, a procèdé au tirage au sort.

Les membres du Conseil de l’Ordre tirés au sort sont les suivants : 

•    Pascale LALERE
•    JG BETTO
•    Stéphane DE NAVACELLE
•    Solenne BRUGERE
•    Hirbod DEHGHANI AZAR
•    Matthieu BOISSAVY
•    Catherine de COMBRET THIBIERGE
•    Pierre HOFFMAN
•    Arnaud GRIS
•    Dominique ATTIAS
•    Françoise HECQUET
•    Marianne LAGRUE
•    Xavier CHASSIN DE KERGOMMAUX
•    Pierre-Olivier SUR
•    Catherine LECLERCQ

IV -    La Nuit du Droit

Madame My Kim YANG PAYA a rappelé la tenue de cet évènement le 4 octobre prochain. 

V -    Loi PACTE : présentation d’un rapport 

Madame  My-kim YANG-PAYA rappelle l’historique des discussions sur le projet  de loi PACTE. Elle insiste sur le fait que plusieurs dispositions restent floues.

Madame Béatrice BRUGUES-REIX souligne que leit_motiv du Gouvernement est de faciliter la vie des entreprises dans différents domaines (épargne salariale, création d’entreprises, épargne retraite…) Elle précise également la volonté de renforcer la notion de « l’intérêt social de l’entreprise ». 

Il a invité les membres du groupe de travail immobilier à continuer à défendre les intérêts de la profession et des justiciables dans les discussions en cours avec la chancellerie. 

VI -    Un rapport détaille les conséquences du BREXIT sur les cabinets d’avocats 

L’article P. 49-4 du RIBP a été créé pour permettre que des conventions soient conclues, notamment afin de répartir le résultat entre une structure d’exercice en France et une autre structure exerçant dans un autre état de l’Union. 

Toutefois, ces conventions ne sont pas prévues pour les structures exerçant en dehors de l’Union.

En cas d’absence d’accord, et afin de garantir des règles identiques de concurrence entre structures inscrites au Barreau de Paris, le RIBP pourrait être modifié soit afin de mettre en accord l’article P.49-4 et retirer la condition d’installation dans un état de l’Union, soit en créant un nouvel article P. 49-1-1 afin de permettre aux structures du Royaume-Uni, des Etats-Unis, en bref, des états tiers à l’union de conclure des conventions avec des structures parisiennes.

Le Conseil a validé la piste proposée par le rapport, à savoir la création d’un nouvel article du RIBP, étant ici précisé que ladite piste n’est pas exclusive d’autres solutions qui pourraient être ultérieurement envisagés.

VII-    Groupe de travail immobilier : présentation du rapport  

Le Conseil de l’ordre des Avocats de Paris a pris acte de la suppression du projet de déjudiciarisation des procédures de vente par adjudication en matière de saisie immobilière initialement visé dans le projet de loi de programmation 2018-2022 en son article 9.
Que compte tenu des enjeux et des discussions en cours à la chancellerie, il insiste sur le maintien obligatoire de l’avocat dans la procédure de vente par adjudication et sur le rôle du juge.
Il souligne que la déjudiciarisation ne doit pas se faire contre les avocats, mais avec eux, en préservant leur concours obligatoire, y compris au stade de la distribution du prix de vente où la réforme a donné pleine satisfaction.
Il invite les membres du groupe de travail immobilier à continuer à défendre les intérêts de la profession et des justiciables dans les discussions en cours avec la chancellerie. 

VIII -    Du modèle-type du contrat d'avocat salarié en entreprise

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a proposé un modèle type de contrat d'avocat salarié en entreprise à partir duquel il appelle de ses vœux une réflexion prospective concrète de la profession et des pouvoirs publics.