Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 8 mars 2016

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 19.09.2016

Un nouveau champ d’activité pour l’avocat : l’avocat chargé d’une enquête interne

Monsieur le bâtonnier a souhaité que la question posée par une demande d'avis déontologique sur l'activité de l'avocat chargé d'une enquête interne fasse l'objet d'une réflexion au sein du Conseil.

Cette activité a connu à l'étranger un fort développement. Elle se développe en France où elle est, pour les avocats, une opportunité face aux auditeurs qui l'ont investie.

Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN a présenté son rapport faisant suite à un précédent rapport de Monsieur Jean-Louis MAGNIER en 2011 dans le cadre d’un dossier de droit du travail (avocat missionné comme « tiers de confiance » par une entreprise confrontée à une dénonciation de faits de harcèlement moral).

Après avoir débattu, le Conseil de l'Ordre a considéré que l'enquête interne rentre dans le champ professionnel d'activité de l'avocat, soit qu'elle s'inscrive dans le cadre particulier de l'article 6-2 alinéa 5 du RIN, soit qu'elle relève de sa mission générale de conseil et d'assistance dans le cadre des articles 6-1 et 6-2 alinéa 2 du RIN.

Cette activité est soumise aux principes essentiels qui s'imposent en toutes circonstances à l'avocat. Des recommandations seront établies en vue de leur annexion au RIBP. 

 

Soutien au barreau de Toulouse

Monsieur le bâtonnier a souhaité que le barreau de Paris marque sa solidarité envers les confrères du barreau toulousain victimes de violences policières lors de la grève du mois d’octobre sur l’aide juridictionnelle, mission d’accès aux droits pour lesquels l’État est défaillant, ces confrères étant désormais entendus pour rébellion.

À l’unanimité des votants, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris réitère sa solidarité envers les confrères toulousains et proteste contre une action destinée à envenimer un conflit à peine apaisé. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’insurge d’actions attentatoires à la dignité des avocats et remettant en cause un statut multiséculaire de partenaires de justice.

 

Rapport sur la taxation des honoraires pour un avis du Conseil de l’Ordre

Monsieur Florent LOYSEAU de GRANDMAISON a exposé au Conseil son rapport qu’il présentera le 11 mars au CNB.

Monsieur Florent LOYSEAU de GRANDMAISON a explicité les raisons justifiant que le bâtonnier ou son délégué puisse trancher les questions d’honoraires comme une juridiction au sens de la jurisprudence de la CEDH.

Le Conseil de l’Ordre a approuvé le rapport soumis par Monsieur Florent LOYSEAU de GRANDMAISON visant à rappeler que le bâtonnier est fondamentalement garant de l’indépendance de l’avocat mais aussi d’un accès raisonné de chaque citoyen à la justice et d’un accès plus grand au droit. Le Conseil propose de remplacer systématiquement la taxation par fixation.

 

Favoriser un engagement accru auprès des avocats parisiens : la création d’un budget participatif 

Le rapport présenté par Monsieur Jérôme MARTIN avait pour objet d’envisager la mise en œuvre d’un projet de « budget participatif » au sein du barreau de Paris, et ce, dans le but de renforcer encore davantage le lien avec les avocats parisiens en leur donnant la possibilité de faire connaître leurs préférences concernant l’utilisation d’une partie du budget ordinal.

Ce faisant, le Conseil de l’Ordre a décidé :

- de la mise en œuvre du « Budget Participatif » aux fins (i) de sélection en 2016 des projets présentés par nos confrères et (ii) de réalisation desdits projets en 2017 selon la ligne budgétaire définitivement arrêtée d’ici là dans la limite d’une enveloppe prévisionnelle de 150.000 € ;

- de la constitution d’une commission ad hoc dédiée au « Budget Participatif » en charge de l’analyse et la sélection des projets présentés individuellement ou collectivement par un ou plusieurs avocats au barreau de Paris, présidée par le bâtonnier de Paris et dont au moins deux des membres, l’un de la Commission des finances, d’une part, et l’autre de la Commission de déontologie, d’autre part, choisis au sein du Conseil de l'Ordre suivront plus particulièrement les travaux.

 

Les modalités pratiques d’un essai de création d’une solution permettant de traiter les réclamations des avocats parisiens sur le fonctionnement de l’Ordre

Par un rapport soumis au débat des membres du Conseil de l’Ordre en sa séance du 16 février 2016, Monsieur Jean Louis BESSIS avait transmis son analyse et sa solution visant à créer un médiateur du barreau, un ombudsman propre à recevoir les plaintes des avocats de Paris, avec des pouvoirs d’enquête et des prérogatives consultatives, à l’instar d’une autorité administrative indépendance. Ce rapport a été rejeté par le Conseil de l’Ordre. En revanche, le Conseil de l’Ordre a voté que lui soit proposé à la séance du 8 mars 2016 les modalités pratiques d’un essai de création d’une solution permettant de recueillir et de traiter les réclamations des avocat(e)s parisien(ne)s sur le fonctionnement de l’Ordre.

Monsieur Romain CARAYOL a présenté son rapport visant à la mise en place d’une procédure d’accueil et de traitement des réclamations des avocats parisiens sur toute question concernant le fonctionnement de l’Ordre, à l’exclusion des questions d’ordres déontologiques, par la création d’une page sur le site internet de l’Ordre permettant la saisine desdites réclamations.

Après avoir longuement débattu, le Conseil a rejeté le projet de résolution.

 

Communication de Monsieur Romain CARAYOL sur les avocats formés à l’école internationale des modes alternatifs de règlement des litiges du barreau de Paris - EIMA

L’EIMA forme les avocats aux modes alternatifs de règlements des litiges par sessions annuelles de 130 heures, sanctionnées par une qualification validée au titre de la FCO.

Le Conseil de l’Ordre est invité à permettre aux avocats titulaires de cette qualification d’en faire état sur leur papier à en-tête et supports de communication.

Le projet de modification du nouvel article 10.0.2 du RIBP est adopté dans les termes suivants :

« P.10.0.2 Le papier à lettres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Le papier à lettres doit faire mention du numéro de la toque au Palais.
MENTIONS AUTORISÉES
– l'utilisation pour toutes les structures d'exercice sans distinction d'une dénomination dite de fantaisie à condition que la dénomination choisie soit soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre ;
– les mentions prévues à l'article 10.4.2 alinéa 12 ci-dessus concernant la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), ou à des correspondances organiques nationales ou internationales ne doivent en aucun cas créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice.
(Alinéa créé en séance du Conseil du 17 décembre 2013, Bulletin du barreau du 24/01/2014 n°01/2014)
– la mention « Qualification Ecole de la Médiation du barreau de Paris » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par le jury de l’École de la Médiation du barreau de Paris.
– la mention « Qualification EIMA» ou « Qualification Ecole Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par l’École Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges du barreau de Paris.
MENTIONS INTERDITES
– les noms des avocats collaborateurs du cabinet ne peuvent en aucun cas figurer dans la dénomination de celui-ci ;
– il est interdit de faire figurer sur un papier à lettres, d'une part des listes d'adresses, de villes ou de pays et, d'autre part, des noms de réseaux ou de groupement divers qui ne correspondent à aucune réalité d'exercice ou qui ne soient pas accompagnées d'indications suffisamment explicites quant à la présence de ces mentions sur le papier à en-tête ».