Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 6 octobre 2015

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 15.10.2015

Réception du Conseil de l’Ordre du barreau de Bruxelles

Conformément à la tradition, le bâtonnier et les membres du Conseil ont accueilli le bâtonnier de Bruxelles ainsi que les membres du Conseil du barreau de Bruxelles et le bâtonnier Jean-Jacques Forrer, président de la Délégation des Barreaux de France (DBF).  

Ce conseil commun s’est tenu dans la salle haute de la bibliothèque de l’ordre. 

En introduction, dans un discours très émouvant, le bâtonnier de Paris a fait référence au bâtonnier Théodore, bâtonnier de Bruxelles, fait prisonnier en 1915 par l’Allemagne.  

Le bâtonnier de Paris, Henri Robert, en avait alors appelé au Président de la République, Raymond Poincaré, qui avait lui-même demandé l’aide du Roi d’Espagne. 

Le bâtonnier de Bruxelles avait finalement été libéré. 

Après sa libération, il était venu remercier le bâtonnier de Paris en salle haute de la bibliothèque. 

Le bâtonnier a également salué le courage du bâtonnier de Bruxelles, Louis Braffort, pendant la seconde guerre mondiale, abattu par l’ennemi pour avoir refusé le port de l’étoile jaune par ses pairs.

Convention d’honoraires

M. Silvestre Tandeau de Marsac, AMCO, M. Louis Buchman, MCO et Mme Emilie Vasseur, MCO, ont présenté au Conseil un projet de communiqué à destination du barreau pour répondre aux exigences de la loi Macron. 

À l’unanimité des votants, le présent communiqué a été adopté :

« La loi Croissance et activité dite « Macron » a créé une obligation générale pour les avocats de conclure une convention d’honoraire écrite avec leurs clients.

Cette exigence existait déjà en matière de divorce, d’assurance de protection juridique, de sollicitation personnalisée et lorsque l’avocat intervient comme mandataire agent sportif.

Par ailleurs, nos règles déontologiques nous imposent d’informer notre client dès notre saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant, ces informations devant figurer le cas échéant dans une convention d’honoraire (voir notamment article 11.2 alinéa 1 du RIN).

Dans ces conditions, la Loi Macron généralise l’obligation d’une convention d’honoraire écrite formalisant ces exigences d’information préalable du client de l’avocat sur les honoraires de ce dernier, mais ne régit nullement le contenu de cette convention, qui relève de la liberté contractuelle entre les parties. 

Le respect de cette liberté contractuelle doit permettre à chaque avocat de définir le contenu de la convention d’honoraire, laquelle doit refléter les modalités de l’accord convenu avec le client sur le montant ou le mode de détermination de l’honoraire (forfait, temps passé, honoraire périodique, honoraire complémentaire de résultat).

Cette obligation ne s’applique pas en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

De nombreux exemples de conventions d’honoraire dont les avocats peuvent s’inspirer ont d’ores et déjà été publiés, notamment sur le site internet du barreau de Paris. Ces exemples restent parfaitement valables mais ne sont qu’une illustration de ce qui peut être fait dans ce domaine à condition toutefois de veiller au respect du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles conformément aux exigences de la jurisprudence de la CJUE (Arrêt CJUE du 15 janvier 2015 « Siba » aff. C-537/13).

Enfin, l’Ordre des Avocats veillera à ce que le contrôle de la DGCCRF prévu par la loi Macron se fasse dans le respect le plus strict du secret professionnel et se limite à constater l’existence de la convention d’honoraire écrite, à l’exclusion de toute ingérence dans son contenu.

Dès lors, il recommande aux confrères de ne pas répondre à la DGCCRF sans en avertir préalablement l’Ordre ».

Aide Juridictionnelle

M. Xavier Autain, MCO, Secrétaire de la commission Affaires publiques, a rappelé au Conseil les difficultés liées au projet de loi de finances 2016 créant une nouvelle taxe, notamment sur les Carpa, en vue d’abonder le financement de l’aide juridictionnelle. 

À l’unanimité des votants le Conseil a adopté le communiqué suivant :

                                  « En réponse au désengagement de l'Etat sur l'Aide Juridictionnelle,

                                    le Conseil de l'Ordre mandate le bâtonnier pour que la profession

                                                                      se désengage aussi

Constatant que le gouvernement se montre incapable d’assurer le financement pérenne de l’aide juridictionnelle qui constitue pourtant une mission de service public.

Constatant, avec regret, l’absence de la moindre avancée dans les négociations et la persistance de la création d’une taxe reposant sur la profession d’avocat pour financer ce service public.

Constatant la baisse des rémunérations réelles versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, malgré les effets d’annonce d’une augmentation artificielle du budget de l'AJ.

Le Conseil de l’Ordre, à l’unanimité, mandate le bâtonnier de Paris, pour suspendre chacune des différentes interventions du barreau de Paris dans la mise en œuvre des missions et délégations que le barreau assure dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En particulier, le bâtonnier pourra cesser de désigner des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil de l’Ordre, sous la même unanimité, donne mandat à monsieur le bâtonnier de Paris de s’associer à toute manifestation que le Conseil National des Barreaux déciderait d’organiser, pour exprimer le mécontentement du barreau ».

Etat du E-barreau de l’acte d’avocat électronique

M. Romain Carayol, MCO, a dressé un état sur l’avancement de la communication électronique avocats/magistrats en France, et notamment au barreau de Paris. 

Il a rappelé que depuis quatre ans environ les mises en état se font uniquement par la voie électronique à l’aide d’une clé E-barreau, qui équivaut à la signature électronique des actes de procédure. 

Il a également précisé que les procédures d’appel avec représentation obligatoire imposaient l’utilisation de la clé depuis deux ans. 

Concernant l’acte d’avocat, le CNB devrait très prochainement permettre la conclusion et l’archivage électroniques de l’acte d’avocat à l’aide de la clé E-barreau. 

Le barreau de Bruxelles a été très surpris de l’état d’avancement de la communication électronique en France, précisant qu’en Belgique, et notamment à  Bruxelles, ce mode de communication était pour l’heure quasi inexistant.