Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 26 janvier 2016

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 08.02.2016

Le droit au cœur de la construction européenne 

Madame Anne-Laure-Hélène des Ylouses et Monsieur Jacques Bouyssou ont présenté un rapport sur le projet d’harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro conjointement avec Messieurs Paul Bayzelon et Denis Lesueur à l’origine de cette réflexion.

Le projet vise à promouvoir l’harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro. En effet, alors que le droit était au cœur de la construction politique de l’Europe, il a perdu de son importance dans une construction devenue essentiellement monétaire.  Pour pouvoir se poursuivre, la construction européenne a besoin de droit.  Or, la zone Euro est confrontée à une diversité de systèmes juridiques qui affaiblissent les capacités des Etats membres à générer de la croissance économique.  Une harmonisation du droit des affaires contribuerait à lever ces difficultés et replacerait le droit au centre de la construction européenne. La réflexion en cours est conduite en partenariat avec le CNB et l’association Henri Capitant.

Dans ce contexte, la contribution de notre barreau à ce projet positionnera l’avocat comme un acteur de la construction européenne dans la société.

Après débat, le Conseil décide de soutenir le projet d’harmonisation du droit des affaires dans la zone Euro pour à terme une unification.

 

Le barreau de Paris poursuit son engagement sur l'Observatoire international des avocats en danger 

Jacques Bouyssou présente son rapport sur l’Observatoire International des Avocats en Danger, lancé le 10 décembre 2015 à la Maison du Barreau par le CNB et le Barreau de Paris avec la participation comme membres fondateurs du Consejo General de la Abogacía Española et du Consiglio Nazionale de Forenze italien.

Il relève qu’en 2015, plus de 500 avocats ont été assassinés, emprisonnés ou menacés dans le monde mais souligne que ce chiffre est très en deçà de la réalité. Après avoir donné quelques exemples d’avocats assassinés, emprisonnés ou menacés en 2015, il insiste sur la diversité de ces menaces dans le monde et le manque de coordination des barreaux pour les soutenir.

L’Observatoire a pour objectif de : (i) recenser les menaces pesant contre des avocats dans le monde afin de coordonner à un niveau international des missions de soutien ou de défense, (ii) avoir un rôle d’alerte afin de faire connaître dans l’opinion publique les menaces pesant sur les avocats (au moins aussi nombreuses mais moins connues que celles contre les journalistes), (iii) proposer des moyens matériels pour aider les avocats menacés et (iv) proposer des formations aux avocats menacés comme à ceux désirant leur venir en aide.

Jacques Bouyssou rappelle que cette initiative se situe dans le prolongement de l’engagement historique du barreau de Paris et de ses bâtonniers pour défendre les avocats en danger.

Poursuivant cet engagement historique, le Conseil de l’Ordre a approuvé à l’unanimité la participation du barreau de Paris à l’Observatoire International des Avocats en Danger et déclaré son soutien sans relâche aux avocats menacés.

 

Le coût des dépens de la procédure disciplinaire ne doit pas être intégralement supporté par la collectivité des avocats

Monsieur le bâtonnier Doyen Jean Castelain a présenté un rapport soulevant la difficulté posée par l’absence de recouvrement des dépens dans le cadre des procédures disciplinaires et soulignant que le coût de ces procédures représente un budget annuel de 415 000 euros.  Cette absence de recouvrement est essentiellement liée à la difficulté de déterminer le montant exact des dépens à recouvrer.  Or, cette situation qui conduit à faire supporter par la collectivité des avocats les coûts liés aux manquements de quelques-uns paraît inéquitable.

C’est pourquoi le Conseil de l’Ordre décide de prévoir un forfait de 250 euros correspondant aux dépens moyens d’une procédure disciplinaire.

 

 

Rôle du secrétaire général de l’Ordre : modifications du règlement

En sa séance du 26 janvier 2016, M. Jacques Bouyssou, secrétaire du Conseil, a soumis aux élus un rapport sur les modifications à apporter à l’article P 63 du RIBP et à l’article 3.3 de l’annexe I de l’article P65 du RIBP dans leurs dispositions portant sur le rôle du secrétaire général de l’Ordre.

La modification du dernier alinéa de l’article 63 du RIBP et la nouvelle rédaction de l’article 3.3 de l’annexe I de l’article P 65 du RIBP ont été soumises au vote du Conseil.

À l’exception d’une abstention, le Conseil arrête les modifications des articles susvisés.

Le nouvel article P 63 du RIBP se lit désormais comme suit :

"ARTICLE P.63 : L’administration et la représentation de l’Ordre

Le Conseil de l’Ordre exerce toutes les attributions prévues par la loi, les règlements et les usages. Les débats du Conseil de l’Ordre sont filmés sur un support audiovisuel pour tous les sujets traitant de l’intérêt général du barreau. Ils sont retransmis en différé, sous le contrôle du bâtonnier ou à défaut du vice-bâtonnier lorsqu’il en existe, par les moyens de communication audiovisuelle sur un réseau numérique réservé aux avocats. Par exception à ce qui précède, les débats du conseil de l’Ordre sont confidentiels (i) lorsqu’ils portent sur des questions disciplinaires (ii) lorsqu’ils traitent des dossiers ou des affaires personnelles d’un membre du barreau ou enfin (iii) lorsque le conseil de l’Ordre en prend la décision sur demande motivée de l’un de ses membres.

Le Conseil de l’Ordre est composé de quarante-deux membres, élus par l’assemblée générale de l’Ordre conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991. Les décisions du conseil de l’Ordre pour l’application et la modification du règlement intérieur sont prises par voie d’arrêté.

Le bâtonnier, ou à défaut le vice-bâtonnier lorsqu’il en existe, préside le Conseil de l’ordre.

Le bâtonnier a qualité pour représenter l’Ordre dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, des autorités et des tiers, il peut ester en justice au nom de l’Ordre. Le bâtonnier peut, dans le cadre de ses attributions ou en application de décisions du conseil de l’Ordre, procéder à toutes investigations auprès des membres du barreau. Il garde confidentielles les informations qui relèvent des articles 2 et 3.

Le bâtonnier peut créer des commissions ordinales composées de membres ou d’anciens membres du Conseil de l’Ordre.

Ces commissions sont chargées, dans le champ de compétence que leur assigne le bâtonnier, de préparer les délibérations du conseil de l’Ordre, en matière administrative, déontologique et de prospective ; elles siègent en formation disciplinaire restreinte conformément aux dispositions de l’article P.72.1.

Le bâtonnier désigne, au début de chaque année, les membres du conseil de l’Ordre affectés à chacune des commissions et un secrétaire chargé de l’administration et de la fixation de l’ordre du jour de la commission dont il a la charge. Ces commissions peuvent recevoir des délégations du bâtonnier.

Le bâtonnier peut créer des commissions techniques, consultatives, composées des avocats du barreau de Paris intéressés.

Ces commissions ont pour mission, dans leur domaine de compétence, de contribuer à l’élaboration de la doctrine du conseil de l’Ordre, en formulant toute suggestion appropriée, notamment sur les questions qui leur sont soumises par le bâtonnier.

Ces commissions sont organisées et fonctionnent dans le cadre des dispositions de l’annexe XI.

Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier lorsqu’il en existe un, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du Conseil de l’ordre. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, il peut pour la durée de cette absence ou de cet empêchement déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’ordre peut décider le versement d’une indemnité aux cabinets du bâtonnier, du bâtonnier sortant, du vice-bâtonnier, du secrétaire du Conseil, du secrétaire de la commission des Finances et du secrétaire de la commission de Déontologie.

Le secrétaire général de l’Ordre, lorsqu’il en existe un, assiste sans voix délibérative aux réunions du Conseil de l’Ordre".

 

Le nouvel article 3.3 de l’annexe I de l’article P65 du RIBP se lit désormais comme suit :

" 3.3. De l’établissement de la liste des candidats.

La liste des candidats à l’élection au conseil de l’Ordre est dressée et portée sur un registre spécial, ouvert à cet effet par le secrétaire général, s’il en existe un, ou, à défaut, par un membre du conseil de l’Ordre ayant reçu délégation du bâtonnier à cet effet (le « Délégué aux élections ») et clôturée par lui quatre semaines au plus tard avant l’ouverture du scrutin. "