Conseil de l'Ordre

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 23 février 2016

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 15.09.2016

Réforme pénale : mobilisation  de plusieurs barreaux  européens  et  déclaration commune contre le projet de Loi contre le crime organisé

Le barreau de Paris a déjà eu l’occasion d’exprimer, à plusieurs reprises, son émotion quant aux projets de loi que le gouvernement entend adopter dans les prochaines semaines et qui tendent à la poursuite indéfinie des mesures d’exception adoptées après les attentats de Paris du mois de novembre 2015.

Lors de la Rentrée du barreau de Barcelone, Mme la Vice-bâtonnière, a sensibilisé l’ensemble des représentants des conseils et barreaux européens présents.  A alors été rédigée le 19 février 2016, à Barcelone, une déclaration en langue française, anglaise et espagnole, soulignant  l’extrême inquiétude des avocats européens sur cette situation qui tend à faire passer l’état d’urgence dans le droit commun.

Madame la vice-bâtonnière Dominique ATTIAS et Monsieur le bâtonnier Frédéric SICARD se félicitent de cette mobilisation internationale des avocats sur les valeurs fondamentales de la démocratie.

 

Réforme de la procédure pénale et répression du terrorisme

En réponse aux attentats du 13 novembre 2015, deux textes de loi ont été initiés.

Il s’agit d’une proposition de loi déposée le 17 décembre dernier au Sénat par Monsieur BAS ainsi que d’un projet de loi, daté du 26 décembre dernier, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale en procédure accélérée.

Ces deux textes répressifs prévoient de nouveaux pouvoirs pour les services de police et d’enquête au détriment des libertés fondamentales et des droits de la défense.

Monsieur AUTAIN a présenté son rapport visant à alerter le Conseil de l’Ordre sur les risques que font courir ces textes sur les libertés publiques en soulignant notamment la diminution du contradictoire, l’augmentation toujours plus grande du pouvoir du Parquet, les problématiques d’accès de l’avocat au dossier.

Après avoir débattu, Monsieur le bâtonnier a soumis au vote du Conseil de l’Ordre une délibération résumant les conclusions auxquelles Monsieur AUTAIN était parvenu.

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle :

  • Son attachement historique et inextinguible aux droits de la défense et la nécessité de maintenir et de développer le contrôle du juge judiciaire sur tout pouvoir d’enquête et de coercition, même placé sous l’égide du Parquet, par définition dans le respect des principes dégagés par la CEDH.
  • Que la défense des libertés de chacun est indissociable de la sécurité de tous.

Le Conseil de l’Ordre invite le gouvernement et les parlementaires à préserver les garanties juridiques, qui ont toujours soutenu et fondé la société française en particulier mais aussi les sociétés démocratiques en général, et condamne les atteintes disproportionnées aux libertés aboutissant, pour les personnes mises en cause, à l’absence d’accès à un avocat, par définition libre, indépendant et gardien du secret des confidences faites par son client.

Le Conseil de l’Ordre réaffirme son attachement aux principes exprimés dans la déclaration de Barcelone du 19 février 2016 signée par de nombreux barreaux d’Europe. 

 

La carte professionnelle européenne

Madame Alexandra PERQUIN a présenté son rapport et a rappelé que le CCBE a créé une carte d’identité de l’avocat afin de permettre un meilleur accès des avocats au sein des différentes juridictions et institutions de l’Union européenne.

Une consultation des différents barreaux a été lancée afin de déterminer dans quel sens doit évoluer cette carte.

Le Conseil de l’Ordre a répondu aux questions suivantes posées par le CCBE :

1. Sur le maintien d’une version plastique de la carte européenne : y est favorable, en l’état de la technologie disponible et sous réserve d’avoir deux côtés, l’un européen et l’autre ordinal

2. Sur l’intégration de fonctions complémentaires : y est favorable

3. Sur la distribution à tous les avocats du barreau de la carte européenne, lorsque le barreau a conclu un contrat de licence : y est favorable sous réserve d’une révision du contrat type de licence

4. Sur les moyens de commercialiser la carte : sans autre précision, y est défavorable

5. Sur la conservation de la version plastique nonobstant le développement d’une application téléchargeable : y est favorable.

 

Visite d’une délégation marocaine et déclaration commune pour une référence constitutionnelle du rôle de l’avocat

Une délégation marocaine d’avocats et de magistrats a été reçue le 14 février 2016 afin de bénéficier de l’expertise française sur la formation continue et initiale des avocats. Le barreau de Rabat a également souhaité profiter de ce déplacement pour relancer une convention de coopération entre nos barreaux. Monsieur le bâtonnier SICARD a confirmé son souhait de poursuivre ce partenariat avec les barreaux marocains.

Constatant le souci commun des barreaux marocains et du barreau de Paris pour un barreau libre et indépendant, Monsieur le bâtonnier SICARD a suggéré l’adoption d’une déclaration commune visant à faire inscrire dans les constitutions française et marocaine, à l’instar de la constitution tunisienne et d’autres, le rôle de l’avocat.

Dans le prolongement de la délibération du Conseil de l’Ordre du 12 janvier 2016, le Conseil de l’Ordre a arrêté la délibération proposée aux termes de laquelle le bâtonnier de Paris Frédéric SICARD et le président de l’association des barreaux du Maroc, le bâtonnier Mohammed AKDIM, appellent de leurs vœux que soit inscrit dans la constitution de leur pays respectif le caractère libre et indépendant de la profession d’avocat dans les termes de ceux figurant à l’article 105 de la constitution tunisienne à savoir :

« La profession d’avocat est libre et indépendante ; elle participe à l’instauration de la justice et à la défense des droits et des libertés.

L’avocat bénéficie des garanties légales le protégeant et lui permettant d’exercer ses fonctions »