Conseil de l'Ordre

Réforme du droit d’asile

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 25.06.2015

Séance du Conseil de l'Ordre du 19 mai 2015.

M. Abderrazak Boudjelti, MCO, a interpelé le Conseil sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile actuellement en discussion devant le Sénat, quiréforme en profondeur la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile en créant une "procédure accélérée" pour certains dossiers sur la base de critères dont l'importante subjectivité conférerait à l'administration un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Ce projet est donc de nature à porter atteinte à l'effectivité de l'exercice du droit d’asile en instaurant des audiences à juge unique devant la Cour nationale du droit d'asile, statuant dans un délai expéditif de cinq semaines, et ce au détriment du principe de la collégialité qui constitue un gage d'indépendance et d`impartialité.

À la majorité des votants, le Conseil a décidé de donner mandat au bâtonnier pour signer un communiqué avec la Commission des affaires publiques et le CNB pour contester ce projet.