Conseil de l'Ordre

Rapport sur la réforme du mode de scrutin pour l'élection des membres du CNB

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 21.04.2016

Préambule

Lors de son Assemblée générale des 13 et    14 décembre 2013, le bureau du Conseil national des barreaux avait présenté un rapport intitulé «La  réforme du conseil national des barreaux - cohérence avec l’organisation de la profession». 
Ce rapport soulignait en introduction qu’ « Une réforme est nécessaire, elle est indispensable et urgente. Elle ne doit se faire contre aucune des composantes du CNB mais avec leur concours. Le Conseil national des barreaux doit impérativement et rapidement être l’auteur, le moteur et l’acteur d’une telle réforme. Si nous ne la faisons pas, elle nous 
sera imposée de l’extérieur, contre notre gré, par ceux qui refusent, contre l’évidence, une telle représentation nationale ou s’en font une idée qui ne correspond pas aux exigences de l’institution qu’il faut maintenant reconstruire».
Ces mots sont désormais de la plus grande acuité. 
En effet, l ’ordonnance n° 2015 - 949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, qui tend à imposer la parité, au sein du Conseil national des barreaux, 
en prévoyant que la proposition des personnes d'un même sexe y est comprise entre 40 % et 60 %, est entrée en vigueur. 
L’ordonnance précise qu’« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence». 
C’est ainsi que ces règles régissant les modalités d’élection des membres du Conseil national des barreaux, qui  s'applique nt au titre des renouvellements des conseils intervenant à compter du 1er janvier 2016 , doivent, en tout état de cause, être adoptées dans les prochains mois. 
Il  convient ainsi, avant l’échéance des prochaines élections pour le renouvellement des membres du CNB, dont le processus électoral débute dès le 1er juillet 2017, d’arrêter une position et de faire part de nos propositions au Ministère de la justice.

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