Conseil de l'Ordre

Rapport sur la double déontologie de l’exercice. Proposition de modification de l’article P.31 du RIPB

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 17.07.2017

RESUME :

Lors de sa séance 28 février 2017, le Conseil de l’Ordre a décidé d’aligner sa position sur celle du CCBE en admettant que l’avocat parisien - autorisé à exercer son activité dans un autre pays de l’Union Européenne – puisse exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de l’Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.

De même, il a été admis que l’avocat parisien désirant exercer sa profession dans un pays étranger autre que celui de l’Union Européenne, puisse exercer en qualité de salarié d’une entreprise, si ce mode d’exercice est autorisé aux avocats de ce pays, et ce, sous contrôle des autorités de ce pays.

Cette position ne résout toutefois pas quelques difficultés pratiques.

Il est donc proposé d’enrichir l’article P.31 du RIBP afin que la décision du Conseil puisse prendre son plein effet.