Conseil de l'Ordre

Rapport de Monsieur Serge BAKOA sur le contrôle ordinal des SFPL

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 18.11.2016

Résumé

L’article 48-9-1 du décret 93-492 du 25 mars 1993 a instauré  un contrôle ordinal des SPFPL, prévoyant que ses conditions sont à définir par le règlement intérieur de chaque barreau. Le présent rapport a pour objet la présentation et l’adoption par le Conseil d’un projet de texte à insérer dans le RIBP à cet effet.

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