Conseil de l'Ordre

Présentation de l’association des avocats pour la promotion des pratiques de qualité dans les réponses aux mises en concurrence

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 17.07.2017

RESUME :

Présentation et demande d’agrément de l’Association des avocats pour la promotion des pratiques de qualité dans les réponses aux mises en concurrence

Le présent rapport a pour objet de présenter au Conseil de l'Ordre les initiatives et mesures susceptibles d'être prises pour assurer, dans le cadre déontologique d'une concurrence loyale et non-faussée, les bonnes pratiques applicables aux Avocats soumissionnaires aux appels d'offres publics et privés, garantissant aux acheteurs de services juridiques le respect des règles de transparence et de sincérité des offres comme leur bonne exécution.

L’initiative principale consiste dans la création d'une association des Avocats soumissionnaires s'engageant à respecter une Charte de bonnes pratiques définie par l'association et placée sous son contrôle et le cas échéant, sous celui de l’Ordre.