Conseil de l'Ordre

Ouvertures disciplinaires – Conseil du 8 octobre 2019

Discipline

Mis à jour le 10.10.2019

Le 8 octobre 2019, l'autorité de poursuite a engagé 2 procédures disciplinaires pour les motifs suivants :

1. – Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de conscience, de probité, de loyauté et de confraternité pour avoir remis tardivement une somme qui lui avait été versée par erreur, cette somme ne correspondant pas au solde des fonds adressés par erreur ; pour avoir maintenu opaque le sort des fonds devant revenir à M. M.

Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de probité pour avoir maintenu opaque le sort des fonds devant revenir à M. U.

Manquement aux dispositions du 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 229 et 235-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du septième alinéa de l’article 6.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et de l’article P. 75.2 du Règlement intérieur du barreau de Paris pour avoir méconnu, au titre des sommes en litige, l’obligation de maniement de fonds en CARPA.

Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de conscience, de probité, d’honneur, de loyauté, et, à l’égard de sa cliente, de diligence pour ne pas avoir procédé, en dépit de nombreuses demandes en ce sens de la part de Mme K., au reversement, au profit de Mme K., de la somme qui revenait à cette dernière.

Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de conscience, de probité, d’honneur, de loyauté, et, à l’égard de ses clients, de diligence pour ne pas avoir procédé, en dépit de nombreuses demandes en ce sens de la part de M. P. et Mme  T., au versement d’une somme qui leur revenait et à la communication d’un exemplaire signé du protocole ainsi que d’une copie d’une décision du tribunal de commerce.

Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de conscience et de probité pour ne pas être en mesure de justifier la position créditrice d’un compte de TVA déductible ; pour avoir présenté, lors du contrôle de comptabilité, des remises de chèques qui n’ont pas pu être affectées par le cabinet comptable faute de justificatifs ; pour tenir une comptabilité dans des conditions qui ne permettent pas de s’assurer de la régularité des comptes présentés ; pour avoir encaissé deux chèques émis par la CARPA à l’ordre de la Banque populaire Val de France sur son compte professionnel CIC.

Manquement aux principes essentiels de sa profession édités à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de désintéressement pour ne pas être en mesure de justifier la position créditrice d’un compte de TVA déductible ; pour avoir présenté, lors du contrôle de comptabilité, des remises de chèques qui n’ont pas pu être affectées par le cabinet comptable faute de justificatifs ; pour avoir encaissé deux chèques émis par la CARPA à l’ordre de la Banque populaire Val de France sur son compte professionnel CIC.

Manquement aux dispositions du premier alinéa de l’article 231 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour ne pas être en mesure de justifier la position créditrice d’un compte de TVA déductible ; pour avoir présenté, lors du contrôle de comptabilité, des remises de chèques qui n’ont pas pu être affectées par le cabinet comptable faute de justificatifs ; pour tenir une comptabilité dans des conditions qui ne permettent pas de s’assurer de la régularité des comptes présentés.

Manquement aux dispositions du 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 229 et 235-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et de l’article P. 75.2 du Règlement intérieur du barreau de Paris pour avoir encaissé deux chèques émis par la CARPA à l’ordre de la Banque populaire Val de France sur son compte professionnel CIC.

2. –  Manquement aux principes essentiels de sa profession édictés à l’article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, en particulier de dignité, de conscience, de probité, d’humanité, d’honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie :     

    -   pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, harcelé Mme O., dès son recrutement notifié, pour obtenir des confidences dénuées de tout propos professionnel ;

      -   pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, dès le 30 novembre 2017, c’est-à-dire dès après le recrutement qu’il avait lui-même décidé, initié un important échange de messages via WhatsApp avec Mme O. pour opérer une « drague » particulièrement insistante à laquelle la plaignante a tenté d’échapper pour revenir sur un terrain professionnel ;

      -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, procédé, à l’issue d’un rendez-vous à l’hôtel Prince de Galles le 8 décembre 2017, à des attouchements sur la personne de Mme O. ;

      -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, imposé à Mme O. des relations sexuelles dans un local du cabinet désigné à cette fin par M. A. ou dans des chambres d’hôtel qu’elle retenait pour le compte de ce dernier ;

      -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, fait preuve, à l’occasion de ces relations sexuelles imposées, d’une violence physique qui n’était pas désirée par Mme O. ;

      -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, usé de sa position hiérarchique supérieure, de sa séniorité et de sa réputation professionnelle pour exercer sur Mme O., qui craignait ses représailles, la pression d’un harcèlement sexuel caractérisé et pour la manipuler sciemment, étant précisé que Mme O. souffre d’un handicap reconnu ;

      -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, sollicité, avec insistance, de la part de Mme O., des photos intimes et plus particulièrement des photos de son vagin ;

        -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, interrogé à plusieurs reprises Mme O. sur les faits dont elle aurait été victime durant son enfance, cependant que cette dernière avait expressément indiqué à M. A. ne pas souhaiter évoquer ces sujets ;

        -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, contribué à créer un environnement sexualisé et anxiogène qui n’a pu lui permettre à Mme O. de se concentrer pleinement sur ses activités professionnelles et interdisant la poursuite normale d’une collaboration libérale, en présence d’une personnalité dont M. A. connaissait les fragilités ;

        -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, mis en place un processus d’isolement et d’ostracisation, au sein de son équipe, de Mme O. à partir du moment où celle-ci a décidé de cesser de faire droit à ses demandes de faveurs de nature sexuelle ;

        -  pour s’être, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, abstenu de les communiquer au département des ressources humaines, les deux lettres d’usage qui lui avaient été envoyées par le conseil de Mme O. ;

        -  pour s’être, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, abstenu de transmettre un arrêt de travail qui lui avait été adressé en juillet 2018 ;

        -  pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, fait part à Mme O., par écrit, à de très nombreuses reprises, sous la dénomination cryptographique de « missions Smith », désignant des propositions faites par M. A. à Mme O. d’entretenir des relations sexuelles sur « commande » avec des tiers, qu’il s’agisse de clients, de hauts fonctionnaires, de décideurs, de prospects ou de membres du cabinet.

        Manquement aux dispositions du second alinéa de l’article P. 1.6 du Règlement intérieur du barreau de Paris, pour les faits postérieurs au 6 mars 2018 pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, mis en place un processus d’isolement et d’ostracisation, au sein de son équipe, de Mme O. à partir du moment où celle-ci a décidé de cesser de faire droit à ses demandes de faveurs de nature sexuelle ;

        Manquement aux dispositions du premier alinéa de l’article P. 1.7 du Règlement intérieur du barreau de Paris, pour les faits postérieurs au 9 janvier 2018 :   

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, harcelé Mme O., dès son recrutement notifié, pour obtenir des confidences dénuées de tout propos professionnel ;                     

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, dès le 30 novembre 2017, c’est-à-dire dès après le recrutement qu’il avait lui-même décidé, initié  un important échange de messages via WhatsApp avec Mme O. pour opérer une « drague » particulièrement insistante à laquelle la plaignante a tenté d’échapper pour revenir sur un terrain professionnel ;​                  

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, usé de sa position hiérarchique supérieure, de sa séniorité et de sa réputation professionnelle pour exercer sur Mme O., qui craignait ses représailles, la pression d’un harcèlement sexuel caractérisé et pour la manipuler sciemment, étant précisé que Mme O. souffre d’un handicap reconnu ;                

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, sollicité, avec insistance, de la part de Mme O., des photos intimes et plus particulièrement des photos de son vagin ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, interrogé à plusieurs reprises Mme O. aurait été victime durant son enfance, cependant que cette dernière avait expressément indiqué à M. A. ne pas souhaiter évoquer ces sujets ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, contribué à créer un environnement sexualisé et anxiogène qui n’a pu lui permettre à Mme O. de se concentrer pleinement sur ses activités professionnelles et interdisant la poursuite normale d’une collaboration libérale, en présence d’une personnalité dont M. A. connaissait les fragilités ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, mis en place un processus d’isolement et d’ostracisation, au sein de son équipe, de Mme O. à partir du moment où celle-ci a décidé de cesser de faire droit à ses demandes de faveurs de nature sexuelle ;

        Manquement aux dispositions du second alinéa de l’article P. 1.7 du Règlement intérieur du barreau de Paris, pour les faits postérieurs au 9 janvier 2018 :

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, harcelé Mme O., dès son recrutement notifié, pour obtenir des confidences dénuées de tout propos professionnel ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, dès le 30 novembre 2017, c’est-à-dire dès après le recrutement qu’il avait lui-même décidé, initié un important échange de messages via WhatsApp avec Mme O. pour opérer une « drague » particulièrement insistante à laquelle la plaignante a tenté d’échapper pour revenir sur un terrain professionnel ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, procédé, à l’issue d’un rendez-vous à l’hôtel Prince de Galles le 8 décembre 2017, à des attouchements sur la personne de Mme O. ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, imposé à Mme O. des relations sexuelles dans un local du cabinet désigné à cette fin par M. A. ou dans des chambres d’hôtel qu’elle retenait pour le compte de ce dernier ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, fait preuve, à l’occasion de ces relations sexuelles imposées, d’une violence physique qui n’était pas désirée par Mme O. ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, usé de sa position hiérarchique supérieure, de sa séniorité et de sa réputation professionnelle pour exercer sur Mme O., qui craignait ses représailles, la pression d’un harcèlement sexuel caractérisé et pour la manipuler sciemment, étant précisé que Mme O. souffre d’un handicap reconnu ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, sollicité, avec insistance, de la part de Mme O., des photos intimes et plus particulièrement des photos de son vagin ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, interrogé à plusieurs reprises Mme O. sur les faits dont elle aurait été victime durant son enfance, cependant que cette dernière avait expressément indiqué à M. A. ne pas souhaiter évoquer ces sujets ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, contribué à créer un environnement sexualisé et anxiogène qui n’a pu lui permettre à Mme O. de se concentrer pleinement sur ses activités professionnelles et interdisant la poursuite normale d’une collaboration libérale, en présence d’une personnalité dont M. A. connaissait les fragilités ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, mis en place un processus d’isolement et d’ostracisation, au sein de son équipe, de Mme O. à partir du moment où celle-ci a décidé de cesser de faire droit à ses demandes de faveurs de nature sexuelle ;

        - pour avoir, étant avocat inscrit au barreau de Paris à l’époque des faits, fait part à Mme O., par écrit, à de très nombreuses reprises, sous la dénomination cryptographique de « missions Smith », désignant des propositions faites par M. A. à Mme O. d’entretenir des relations sexuelles sur « commande » avec des tiers, qu’il s’agisse de clients, de hauts fonctionnaires, de décideurs, de prospects ou de membres du cabinet.