Conseil de l'Ordre

Ouvertures disciplinaires - 7 juillet 2015

Discipline

Mis à jour le 15.09.2015

Le mardi 7 juillet 2015, l’autorité de poursuite a engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de trois confrères pour les motifs suivants :

- Manquement aux obligations et aux devoirs de sa profession, tels que résultant des dispositions de l’article 1-3 du RIN, à savoir de dignité, de conscience, de probité, de loyauté, d’honneur, de désintéressement, de modération, de compétence, de dévouement et de prudence, en acceptant d’appréhender différents objets sans que puisse être déterminée la cause de ces libéralités et en recevant des titres de SCI sans en payer le montant, en acceptant de se faire instituer légataire de droits sur les biens immobiliers et les valeurs mobilières d’une personne, en s’abstenant de tenir une comptabilité des opérations professionnelles, les distinguant de celles se rapportant à la gestion pour le compte de clients et en s’abstenant de tenir un comptabilité distincte permettant de discerner le caractère de règlement pécuniaire dans des documents comptables et spécifiques ;

- Méconnaissance des règles de la profession et notamment celles de l’article 1.3 du RIN de loyauté, de délicatesse, de probité et de diligences en ne justifiant pas avoir effectué des diligences pour le compte de clients et en ne répondant pas aux délégués du bâtonnier et en ne se présentant pas devant la commission de déontologie générale à deux reprises ; 

- Manquement aux règles de la profession et notamment celles énoncées à l‘article 1.3 du Règlement Intérieur National de loyauté, de délicatesse et de diligence et de compétence en s’abstenant de justifier de ses diligences auprès de clients et en s’abstenant de comparaître devant la Commission de Déontologie Générale sans raison ni excuse et en n’apportant aucune réponse aux courriers ultérieurs.