Conseil de l'Ordre

Motion du Conseil de l’Ordre relative au taux de TVA appliqué sur les honoraires d’avocats

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 21.11.2019

Lors de sa séance du 19 novembre 2019, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté, sur un rapport de Rusen Aytac, secrétaire de la commission Affaires publiques, Matthieu Boissavy, membre de la commission Affaires publiques, et Franck Boulin, avocat et conseiller honoraire de l'Assemblée nationale, une motion en réponse au ministère de l’Economie et des Finances qui ignore ou refuse d’utiliser les dispositions juridiques lui permettant de supprimer l’inégalité entre entreprises et particuliers en ce qui concerne la TVA sur les honoraires d’avocats :

« Alors que le gouvernement français déclare être engagé pour la réduction des inégalités sociales, le Barreau de Paris regrette qu’il n’utilise pas le droit, à sa disposition depuis bientôt deux ans, pour supprimer enfin l’inégalité persistante entre les particuliers et les entreprises en ce qui concerne la TVA sur les honoraires d’avocat.

En réponse à une question parlementaire posée le 26 mars 2019 par le député Franck Marlin sur la possibilité de fixer un taux de TVA à 10 % pour les honoraires d’avocats, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu le 5 novembre 2019 de manière négative, au motif que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt du 17 juin 2010 que les services rendus par les avocats à leurs clients, y compris les particuliers et ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle, n’étaient pas des prestations susceptibles de se voir appliquer un taux de TVA réduit, la liste de celles-ci étant  limitativement énumérées à l’annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (dite « liste positive »).

Or, la réponse du ministre semble ignorer l’évolution du droit de l’Union européenne depuis cet arrêt de 2010 sur le sujet, ou exprime un refus d’utiliser la possibilité offerte par la Commission européenne de lui demander d’ores et déjà de compléter l’annexe III.

En effet, la Commission européenne a préparé une proposition de directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 afin d’accorder davantage de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux. Cette nouvelle directive a déjà été examinée par le Parlement européen, qui en a approuvé les principes, et elle est maintenant soumise au sein du Conseil européen en vue de son adoption. Or, à l’inverse de la directive de 2006, cette proposition prévoit que seuls les biens et services énumérés dans une liste dite « négative » ne pourraient pas bénéficier de la part des États membres d’un taux réduit de TVA. Le projet actuel de cette liste ne mentionne pas les prestations d’avocats aux particuliers (B2C). En cas d’adoption de la nouvelle directive, les États membres pourront donc appliquer un taux réduit aux prestations des avocats.

En attendant l’adoption de la nouvelle directive, la Commission européenne s’est engagée, conformément à l’article 100 de la directive TVA actuelle, à réexaminer l’annexe III afin de tenir compte des demandes spécifiques des États membres.

Si le gouvernement français souhaite supprimer l’inégalité entre particuliers et entreprises quant à la charge de la TVA sur les honoraires d’avocats, il lui appartient d’une part de demander dès aujourd’hui à la Commission européenne d’inclure dans l’annexe III de la directive actuelle les prestations des avocats rendus aux particuliers, afin qu’il puisse leur appliquer un taux nul ou réduit, et d’autre part de veiller à ce que la future liste « négative » de la prochaine directive n’inclue pas les prestations d’avocats pour les particuliers.

Enfin, le Barreau de Paris déplore tout particulièrement la dernière phrase de la réponse du ministre, qui affirme, au moment même où le gouvernement remet en cause le régime de retraite des avocats et prévoit un doublement des cotisations retraites de ceux qui défendent les plus démunis, qu’il leur appartient de réduire leurs honoraires pour compenser la différence de traitement entre entreprises et particuliers. Il n’appartient pas aux avocats, comme à n’importe quel autre professionnel, de supporter, en plus de toutes les charges et taxes auxquelles leurs cabinets sont déjà soumis, la TVA sur leurs honoraires. »