Conseil de l'Ordre

Modification de l’article P75.5 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 06.07.2018

Ajout d’un nouvel alinéa à l’article P75.5 du RIBP qui se lit comme suit :

P.75.5 - Contrôles et vérifications

L’avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.

La comptabilité des opérations effectuées pour le compte des clients et les documents comptables se rapportant aux règlements pécuniaires font l’objet de vérifications de la part de l’Ordre et de la CARPA.

Lorsqu'une vérification concerne un avocat exerçant en qualité d'associé d'une structure d'exercice qui n'a pas la personnalité morale, elle s'étend automatiquement à la structure d'exercice dont il est associé ainsi que le cas échéant à tous les autres associés de celle-ci.

L’avocat doit satisfaire aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de ces vérifications et communiquer au représentant du bâtonnier les pièces comptables et les documents justificatifs se rapportant aux opérations effectuées.

L’adhésion par l’avocat à une association agréée emporte de plein droit l’autorisation pour l’association ou pour tout organisme chargé de traiter la comptabilité de l’avocat, de fournir au bâtonnier toutes les informations nécessaires à l’exercice de son contrôle. »

Cette modification a été adoptée lors du Conseil du mardi 26 juin 2018.