Conseil de l'Ordre

Modification de l'article P.72.1.2 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 22.05.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du 16 mai 2017

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre, en sa séance du 16 mai 2017, a voté la modification de l'article P.72.1.2 du RIBP comme suit :

 

P.72.1.2 La juridiction disciplinaire est ainsi composée:

  • une autorité de poursuite;
  • une formation d’instruction;
  • (Alinéa 3 modifié en séance du Conseil du 8 janvier 2008, Bulletin du Barreau du 15/01/2008 n°2/2008) quatre formations de jugement et une formation de jugement plénière.

Au début de chaque année, le Conseil de l’Ordre arrête, par délibération, la liste des membres de la formation de l’instruction et des formations de jugement,  publicité en est faite par mention spéciale au Bulletin du Barreau et notification est faite au procureur général.