Conseil de l'Ordre

Modification de l'article P.63.2  : avis de la commission plénière de déontologie

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 04.02.2019

Adoptée lors du Conseil du mardi 22 janvier 2019.

 

[…].

La commission de déontologie plénière se réunit en fonctions du nombre de dossiers nécessitant sa compétence.

La commission plénière est présidée par le Bâtonnier, le vice bâtonnier ou le Bâtonnier doyen, assisté du membre du Conseil de l'ordre, Secrétaire de la Commission de déontologie, des anciens secrétaires des commissions spécialisées, les anciens bâtonniers et Vice-bâtonniers et de membres du conseil.

La procédure devant la commission est contradictoire. Les parties devront adresser leurs observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à leur contradicteur.

[…].