Conseil de l'Ordre

Modification de l'article 10.0.2 du RIBP relatif aux dénominations

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 17.02.2020

Adoptée par le Conseil de l'Ordre en sa séance du mardi 11 février 2020

 

P.10.0.2 Dénomination

L’utilisation par une structure d’exercice, un réseau ou un avocat exerçant à titre individuel d’une dénomination tel que définie par l’article 10.6.3 est autorisée, à condition que la dénomination choisie soit soumise à l’accord préalable du Conseil de l’Ordre.

Les dispositions de l’article 10.6.3 du RIN, en ce qu’elles comportent une interdiction, sont limitatives.

Le pluriel attaché au titre Avocats, ou à la dénomination Cabinet d’avocats, impose au sein du Cabinet la collaboration ou l’exercice au sein d’une structure d’au moins deux avocats.

De même, le pluriel attaché au titre Associés, impose au sein du cabinet la présence au sein de la structure d’au moins deux associés