Conseil de l'Ordre

Modification de l’annexe V du RIBP relative au barème de rétribution des permanences

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 21 juin 2016

 

En sa séance du mardi 21 juin 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la modification de l’annexe V du RIBP relative au barème de rétribution des permanences.

Annexe V du RIBP :

« Appliqué au 1er janvier 2016 et en application du Règlement intérieur, le montant de la rétribution des permanences effectuées dans le cadre de l’aide juridictionnelle est arrêté aux sommes hors taxes suivantes :

  • Comparutions immédiates CRPC et COPJ : 370 euros ;
  • Tribunal de Police : 228 euros (contraventions 5ème classe) ;
  • Tribunal pour enfants : 370 euros ;
  • Mise en examen débat contradictoire : 370 euros ;
    (majeurs, mineurs)
  • Audience de cabinet (mineurs) : 370 euros ;
  • Cour d’appel (mineurs) : 370 euros ;
  • COPJ mineurs : 370 euros ;
  • Juge des libertés et de la détention (JLD) : 370 euros ;
  • Cour d’Appel : 370 euros ;
  • Procédures d'urgence devant le Tribunal administratif : 370 euros ;
  • Juge de l’application des peines : 370 euros ;
  • Hospitalisation sous contrainte devant le JLD : 370 euros.
  • Majoration pour dimanche et jours fériés : 65 euros »