Conseil de l'Ordre

Modification de l’alinéa 2 de l’article P 3.0.1 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 juin 2016

 

En sa séance du mardi 7 juin 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la modification du deuxième alinéa de l'article P 3.0.1 du RIBP. 

Article P.3.0.1 alinéa 2 :

« P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

Toutefois, un avis du Bâtonnier, son délégué ou de la commission de déontologie concernée, peut exceptionnellement être communiqué à un tiers, par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier, son délégué ou la commission de déontologie concernée le décide ».