Conseil de l'Ordre

L'utilisation du prêt de consommation d'actions dans une SEL

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 25.06.2015

Commission de l'Exercice Séance du Conseil de l'Ordre du 22 novembre 2011

Objet : Utilisation du prêt de consommation d’actions dans une SEL

1/ Les dispositions légales applicables :

Les dispositions de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 disposent que : « Plus de la moitié du capital social des droits de votes [d’une SEL] doit être détenu directement ou par l’intermédiaire [d’une SPFPL] par des professionnels en exercice au sein de la société. »

Si l’article 5-1 de cette même loi prévoit qu’une SPFPL holding peut détenir plus de la moitié du capital social d’une SEL, encore faut-il que les avocats exerçant dans la SEL détiennent alors le contrôle du capital et des droits de vote de la SPFPL majoritaire dans la SEL.

Le principe est en effet que les avocats doivent détenir le contrôle de la SEL dans laquelle ils exercent.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.