Conseil de l'Ordre

Loi anti casseurs : réaction du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 07.02.2019

Alarmé par le vote de ce jour à l’Assemblée nationale, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris rappelle avec force que la loi pénale visant à réprimer et empêcher les actes violents durant les manifestations existe et paraît suffisante.

Il regrette qu’à l’occasion de violences commises lors du mouvement des « Gilets Jaunes » le gouvernement veuille porter atteinte de manière générale à la liberté fondamentale de manifester et de se rassembler en donnant pouvoir à ses représentants, les préfets, de prononcer des interdictions  préventives individuelles.

Il constate que la notion de « personnes suspectées de constituer une menace pour l’ordre public », permet l’arbitraire en écartant le magistrat judiciaire, garant des libertés individuelles, seul en mesure d’apprécier les critères dits « objectifs » tels que la commission d’actes violents.

Le Conseil de l’Ordre exprime sa vive préoccupation notamment sur les dispositions portant sur le périmètre de contrôle, de fichage et d’interdiction administrative de manifester, partage les inquiétudes exprimées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Défenseur des droits, et ne peut qu’inviter le gouvernement à donner à la justice les moyens nécessaires en personnel pour permettre une application sereine équitable et démocratique du dispositif législatif existant.

Les violences commises par certains ne peuvent avoir raison de notre démocratie et de la liberté de contestation des citoyens.