Conseil de l'Ordre

La déductibilité de l'honoraire d'avocat ou le crédit d'impôt aux particuliers

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 22.05.2015

Rapport de Monsieur Alain Theimer Séance du Conseil de l’Ordre du 17 mars 2009

Article 199 sexdecies
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 98 (V)

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.