Conseil de l'Ordre

Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination: modification de l'article P.1.6

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.01.2018

Conseil de l'Ordre du mardi 9 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 9 janvier 2018, a décidé de modifier l’article P.1.6 comme suit :

« P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels.

« Le fait pour un avocat d’avoir un comportement constitutif d’agissements sexistes c’est à dire tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue un manquement aux principes essentiels ».