Conseil de l'Ordre

Groupements transnationaux entre avocats français et étrangers : nouvel article 16-1 du RIN

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 26.07.2019

Un nouvel article 16-1 relatif aux conventions de groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers a été intégré dans le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). De telles conventions ont pour objet d’organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre cabinets français et étrangers.

Cette modification fait suite à une décision de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, adoptée les 5 et 6 juillet derniers, sur la base d’un rapport de son groupe de travail Brexit, et après concertation avec la profession. Elle sera applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel.